Charges recuperables sur le locataire
Glycines
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Bonjour,
je loue depuis décembre 2014, un appartement dans une copropriete, bien qu'ayant chaque mois des provisions pour charge sur mon appel de loyer fait par foncia, je viens de recevoir ma quittance d'octobre 2015, et je découvre une ligne avec 382€ d'ordure ménagère et ma provision pour charge qui a augmenté de 55 à 90€.
Je ne conteste pas de devoir payer les ordures, mais la façon de faire de l'agence, sans prévenir, sans m'informer....
ayant réclamer j'ai obtenu les documents relatifs aux charges de 2014, le document date de février 2015, et je n'en ai connaissance que maintenant, et encore car je l'ai réclamé.
dans le décompte des charges de copropriété à la charge du locataire, certaines lignes m'étonnent:
- telephone et internet de la loge
(pas de gardien identifié dans la copropriete)
- maintenance de la videosurveillance
et pleins de lignes "entretien", egouts et canalisations, electricité, plomberie, serrurerie, et entretien courant divers, plus une ligne "fournitures et frais divers"
j'ai vu qu'il y a des charges jugées non récupérables selon des arrêt de cour de cassation ou des jurisprudences (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149), mais comment savoir avec une dénomination si banale si cela entre dans ces cas particuliers?
Que puis-je faire, demander à mon agence de location ?
je loue depuis décembre 2014, un appartement dans une copropriete, bien qu'ayant chaque mois des provisions pour charge sur mon appel de loyer fait par foncia, je viens de recevoir ma quittance d'octobre 2015, et je découvre une ligne avec 382€ d'ordure ménagère et ma provision pour charge qui a augmenté de 55 à 90€.
Je ne conteste pas de devoir payer les ordures, mais la façon de faire de l'agence, sans prévenir, sans m'informer....
ayant réclamer j'ai obtenu les documents relatifs aux charges de 2014, le document date de février 2015, et je n'en ai connaissance que maintenant, et encore car je l'ai réclamé.
dans le décompte des charges de copropriété à la charge du locataire, certaines lignes m'étonnent:
- telephone et internet de la loge
(pas de gardien identifié dans la copropriete)
- maintenance de la videosurveillance
et pleins de lignes "entretien", egouts et canalisations, electricité, plomberie, serrurerie, et entretien courant divers, plus une ligne "fournitures et frais divers"
j'ai vu qu'il y a des charges jugées non récupérables selon des arrêt de cour de cassation ou des jurisprudences (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149), mais comment savoir avec une dénomination si banale si cela entre dans ces cas particuliers?
Que puis-je faire, demander à mon agence de location ?
A voir également:
- Charges recuperables sur le locataire
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Salaire 3 fois le loyer hors charges - Forum Immobilier
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (vers le proprio et si inconnu son mandataire ses cordonnées sont obligatoires sur un bail)
Et joindre votre copie , et c'est gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Un proprio est responsable de l'agence choisie par lui seul car il en est des très professionnelles. et d'autre de margoulins
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (vers le proprio et si inconnu son mandataire ses cordonnées sont obligatoires sur un bail)
Et joindre votre copie , et c'est gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Un proprio est responsable de l'agence choisie par lui seul car il en est des très professionnelles. et d'autre de margoulins
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quelqu'un peut il me confirmer que la maintenance de la videosurveillance (pas loué comme residence surveillé ni par video, ni pas gardien), l'internet de la loge et la ligne de l'ascenseur ne sont pas à la charge du locataire, donc ne font pas partie des charges récupérables....??