Procédure contre La Poste

Résolu
phibo - 14 oct. 2015 à 10:57
G-BG Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 19:22
Bonjour,
Après avoir épuisé les recours amiables avec LaPoste, concernant la non distribution d'une Lettre recommandée qui m'était adressée, revenue à son expéditeur pour "adresse inconnue" ( alors que je reçois mon courrier normalement a cette adresse depuis 4 ans ), quel tribunal dois-je saisir pour défendre mes droits ? je précise que la lettre recommandée contenait un contrat commercial signé d'une valeur de 4690 € avec un chèque de commande, et qu'elle était adressée dans le cadre de mon activité professionnelle, étant autoentrepreneur. Cette non distribution à annuler cette commande, par la perte de confiance de la cliente ( je travaille via internet ), celle-ci l'ayant très clairement exprimé par un retour email !! Le préjudice direct s'élève à la valeur de la commande, mais le préjudice global concerne également les ventes futures qui étaient envisagées avec cette cliente et l'aspect négatif sur la notoriété de mon commerce qui est donné... Soit un préjudice global estimé à environ 20 000 € ! Le tribunal compétent est-il le tribunal de commerce ? Merci de votre conseil

3 réponses

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
14 oct. 2015 à 11:03
Tribnual d'instance (avocat non obligatoire)
Qu'avez vous eu comme réponse du service clientele de la poste ?
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Merci de votre reponse...La poste m'a repondu que l'indemnité ne pouvait dépasser celle inscrite dans ses conditions generales...Mais je ne suis pas LE client, je suis le receveur, le préjudice sort donc du cadre contractuelle. Qu'en pensez vous ? connaissez vous des jurisprudences dans ce cas ?
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > phibo
Modifié par Xavier92100 le 15/10/2015 à 11:56
Cela se plaide ! même si je n'ai pas de jurisprudence à vous donner
Relire quand m^me la définition de R1, R2 etc et les engagment de la poste associé
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phibo > Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015
4 nov. 2015 à 11:53
La Cour de cassation a retenu que les dispositions exonératoires de responsabilité « ne trouvent pas à s'appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans l'exécution de sa mission » ( plusieurs jurisprudence en ce sens dont Cass.Civ.1ère, 19 septembre 2007) ....La non distribution d'une lettre recommandée à une adresse valide ( adresse validée par la postière en fonction par attestation ) est donc bien une faute lourde...qu'en pensez vous ?
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Je note également une jurisprudence similaire de la "chambre de commerce "...
http://themisjle.blogspot.fr/2010/09/responsabilite-poste-pli-valeur.html
( "Dans un arrêt du 7 septembre 2010 (pourvoi n°09-66477), la chambre commerciale de la Cour de cassation..." )

Le tribunal concerné est-il bien le tribunal d'instance ? ( j'ai un numero SIREN et cela concerne une transaction commerciale ce qui devrait être jugé au tribunal de commerce ? )
Merci de vos réponses
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319 > phibo
4 nov. 2015 à 12:00
Vous avez raison le tribunal d'instance suppose que l'une des parties soit particulier.
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
4 nov. 2015 à 11:56
Vous avez une chance de faire qualifié de faute lourde...
Saissez le tribunal d'instance (juge de proximité si moins de 4000 euros demandés)
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...tribunal de commerce ;-)
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G-BG Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2015 6
4 nov. 2015 à 19:22
Vous êtes commerçant, vous devez saisir le tribunal de commerce.
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