Procédure contre La Poste
Résolu
phibo
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14 oct. 2015 à 10:57
G-BG Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 19:22
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A voir également:
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3 réponses
Xavier92100
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14 oct. 2015 à 11:03
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Tribnual d'instance (avocat non obligatoire)
Qu'avez vous eu comme réponse du service clientele de la poste ?
Qu'avez vous eu comme réponse du service clientele de la poste ?
Xavier92100
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4 nov. 2015 à 11:56
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Vous avez une chance de faire qualifié de faute lourde...
Saissez le tribunal d'instance (juge de proximité si moins de 4000 euros demandés)
Saissez le tribunal d'instance (juge de proximité si moins de 4000 euros demandés)
G-BG
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4 nov. 2015 à 19:22
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Vous êtes commerçant, vous devez saisir le tribunal de commerce.
14 oct. 2015 à 18:21
Modifié par Xavier92100 le 15/10/2015 à 11:56
Relire quand m^me la définition de R1, R2 etc et les engagment de la poste associé
4 nov. 2015 à 11:53
4 nov. 2015 à 11:57
http://themisjle.blogspot.fr/2010/09/responsabilite-poste-pli-valeur.html
( "Dans un arrêt du 7 septembre 2010 (pourvoi n°09-66477), la chambre commerciale de la Cour de cassation..." )
Le tribunal concerné est-il bien le tribunal d'instance ? ( j'ai un numero SIREN et cela concerne une transaction commerciale ce qui devrait être jugé au tribunal de commerce ? )
Merci de vos réponses
4 nov. 2015 à 12:00