Procédure contre La Poste
Résolu
phibo
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G-BG Messages postés 31 Statut Membre -
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Bonjour,
Après avoir épuisé les recours amiables avec LaPoste, concernant la non distribution d'une Lettre recommandée qui m'était adressée, revenue à son expéditeur pour "adresse inconnue" ( alors que je reçois mon courrier normalement a cette adresse depuis 4 ans ), quel tribunal dois-je saisir pour défendre mes droits ? je précise que la lettre recommandée contenait un contrat commercial signé d'une valeur de 4690 € avec un chèque de commande, et qu'elle était adressée dans le cadre de mon activité professionnelle, étant autoentrepreneur. Cette non distribution à annuler cette commande, par la perte de confiance de la cliente ( je travaille via internet ), celle-ci l'ayant très clairement exprimé par un retour email !! Le préjudice direct s'élève à la valeur de la commande, mais le préjudice global concerne également les ventes futures qui étaient envisagées avec cette cliente et l'aspect négatif sur la notoriété de mon commerce qui est donné... Soit un préjudice global estimé à environ 20 000 € ! Le tribunal compétent est-il le tribunal de commerce ? Merci de votre conseil
Après avoir épuisé les recours amiables avec LaPoste, concernant la non distribution d'une Lettre recommandée qui m'était adressée, revenue à son expéditeur pour "adresse inconnue" ( alors que je reçois mon courrier normalement a cette adresse depuis 4 ans ), quel tribunal dois-je saisir pour défendre mes droits ? je précise que la lettre recommandée contenait un contrat commercial signé d'une valeur de 4690 € avec un chèque de commande, et qu'elle était adressée dans le cadre de mon activité professionnelle, étant autoentrepreneur. Cette non distribution à annuler cette commande, par la perte de confiance de la cliente ( je travaille via internet ), celle-ci l'ayant très clairement exprimé par un retour email !! Le préjudice direct s'élève à la valeur de la commande, mais le préjudice global concerne également les ventes futures qui étaient envisagées avec cette cliente et l'aspect négatif sur la notoriété de mon commerce qui est donné... Soit un préjudice global estimé à environ 20 000 € ! Le tribunal compétent est-il le tribunal de commerce ? Merci de votre conseil
A voir également:
- Procédure contre La Poste
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Procédure collective - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Échanger pièces contre billet la poste ✓ - Forum Banque et Crédit
- La poste dépôt espece automate ✓ - Forum carte bancaire
3 réponses
Tribnual d'instance (avocat non obligatoire)
Qu'avez vous eu comme réponse du service clientele de la poste ?
Qu'avez vous eu comme réponse du service clientele de la poste ?
Relire quand m^me la définition de R1, R2 etc et les engagment de la poste associé
http://themisjle.blogspot.fr/2010/09/responsabilite-poste-pli-valeur.html
( "Dans un arrêt du 7 septembre 2010 (pourvoi n°09-66477), la chambre commerciale de la Cour de cassation..." )
Le tribunal concerné est-il bien le tribunal d'instance ? ( j'ai un numero SIREN et cela concerne une transaction commerciale ce qui devrait être jugé au tribunal de commerce ? )
Merci de vos réponses