Factures et appels de fonds
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Nathitalie
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Nathitalie Messages postés 52 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 13 oct. 2015 à 15:39
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1 réponse
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 13/10/2015 à 12:16
Modifié par Xavier92100 le 13/10/2015 à 12:16
Bonjour
Le prix de reviens fiscal d'un bien peut etre majoré soit des travaux fait soit si l'achat date de plus de 5 ans d'un forfait de 15%.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025073549/2011-12-30/
Attention : les travaux pris en compte excluent les travaux d'entretien mais sont uniquement les constructions, agrandissment, reconstruction, amélioration...
Un ravalement en l'état ne sera pas pris en compte
La création d'un interphone sera prise en compte
Etes vous sur d'avoir pour plus de 15% de travaux éligible ?
Sinon un syndic fait des appels de charges puis une fois les travaux achevés un "appurement" avec le cout final qui est revevable par un notaire et par le trésor public...
Le prix de reviens fiscal d'un bien peut etre majoré soit des travaux fait soit si l'achat date de plus de 5 ans d'un forfait de 15%.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025073549/2011-12-30/
Attention : les travaux pris en compte excluent les travaux d'entretien mais sont uniquement les constructions, agrandissment, reconstruction, amélioration...
Un ravalement en l'état ne sera pas pris en compte
La création d'un interphone sera prise en compte
Etes vous sur d'avoir pour plus de 15% de travaux éligible ?
Sinon un syndic fait des appels de charges puis une fois les travaux achevés un "appurement" avec le cout final qui est revevable par un notaire et par le trésor public...
13 oct. 2015 à 14:30
13 oct. 2015 à 14:37
13 oct. 2015 à 15:39