communauté universelle sans exception,en pleine propriété Résolu

Question

Bonjour, c'est le 25-10-1996 que nous avons opté pour le régime de la communauté
universelle.Nous n'avons pas d'enfants.

Le conjoint survivant doit-il se borner à remettre aux administrations diverses le certificat /acte de décés ?
Ou doit-il passer par un notaire et dans ce cas quel est le coût de son intervention ?
Est-elle basée sur 100% de la valeur de cet actif ou 50%

Qui effectuera  l'estimation ?

Lors de cet acte nous avions pensé que le survivant n'aurait rien à payer au décés de son conjoint ....qu'il lui suffisait de faire valoir son nouvel état au moyen du certificat ou
acte de décés... à qui de droit....
Merci

condorcet · Answer

qu'il lui suffisait de faire valoir son nouvel état au moyen du certificat ou acte de décés... à qui de droit.... 
Vous avez tout simplement oublié qu'un acte notarié, doit être dressé pour constater la nouvelle situation qui est le passage des biens d'une communauté au nom du seul époux survivant.

quel est le coût de son intervention ? 
Votre notaire vous le précisera.

Communauté universelle sans exception,en pleine propriété

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