Renseignement sur mes droits

Résolu

peggy -
forma - 11 oct. 2015 à 16:14

Bonjour,
je suis sur un projet de reprise d'entreprise
mon employeur as t'il le droit de refuser ma demande de rupture conventionnelle ?
si oui qu'elles les recours pour l obtenir ?

A voir également:

Renseignement sur mes droits
Droits de succession - Guide
Mes droits caf suspendus que faire - Forum AAH / Handicap
Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
RSA suspendu - Forum CAF
Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants

1 réponse

Réponse 1 / 1

forma

bonjour

votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle et vous n'avez aucun recours contre son refus si ce n'est de démissionner.

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