Délai pour réclamation d'une dette
Yam
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Je suis un peu perdue...
En 2000 avec mon ex-conjoint nous avons contracté un prêt.
Une partie a été remboursé, nous nous sommes séparés, et personne n'a continué à payer les échéances.
L'organisme ne s'est pas manifesté, aujourd'hui ils me réclament 6000€
J'ai lu que au-delà de 10 ans il faut une décision de justice pour me réclamer cette somme.
Décision que je leur ai réclamée, mais qu'ils ne me fournissent pas. (Je pense qu'elle n'existe même pas)
Par téléphone on avait évoqué un échéancier, ils m'ont fait parvenir une autorisation de prélèvement que je n'ai pas signée ni renvoyée en attendant la décision de justice.
Surprise aujourd'hui je m'aperçois qu'un prélèvement a été effectué sur mon compte.
Quels sont mes recours?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je suis un peu perdue...
En 2000 avec mon ex-conjoint nous avons contracté un prêt.
Une partie a été remboursé, nous nous sommes séparés, et personne n'a continué à payer les échéances.
L'organisme ne s'est pas manifesté, aujourd'hui ils me réclament 6000€
J'ai lu que au-delà de 10 ans il faut une décision de justice pour me réclamer cette somme.
Décision que je leur ai réclamée, mais qu'ils ne me fournissent pas. (Je pense qu'elle n'existe même pas)
Par téléphone on avait évoqué un échéancier, ils m'ont fait parvenir une autorisation de prélèvement que je n'ai pas signée ni renvoyée en attendant la décision de justice.
Surprise aujourd'hui je m'aperçois qu'un prélèvement a été effectué sur mon compte.
Quels sont mes recours?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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7 réponses
Bon, je reviens du tribunal d'instance.
L'ordonnance d'injonction de payer a été rejetée en 03/2010 par le tribunal.
Je ne suis du coup plus étonnée qu'ils ne voulaient pas me la faire parvenir.
Le papier en main je leur ai téléphoné, pour le leur indiquer et faire stopper le harcèlement, les menaces et surtout les prélèvement abusifs sur mon compte. Non seulement il y a forclusion et en plus ils prélèvent sans autorisation signée!
La jeune fille au téléphone m'a malgré tout assuré que mon dossier partait chez l'huissier et si celui ci n'avait en effet plus le droit de saisir sur mon compte bancaire ni sur mon salaire, eh bien ils allaient s'en prendre à mes bien personnels....
Le greffier me conseille de porter plainte.
La photocopie de l'acte sera envoyée à ma banque, puisque celle-ci a également autorisé le prélèvement sans signature.
Qu'en pensez-vous?
L'ordonnance d'injonction de payer a été rejetée en 03/2010 par le tribunal.
Je ne suis du coup plus étonnée qu'ils ne voulaient pas me la faire parvenir.
Le papier en main je leur ai téléphoné, pour le leur indiquer et faire stopper le harcèlement, les menaces et surtout les prélèvement abusifs sur mon compte. Non seulement il y a forclusion et en plus ils prélèvent sans autorisation signée!
La jeune fille au téléphone m'a malgré tout assuré que mon dossier partait chez l'huissier et si celui ci n'avait en effet plus le droit de saisir sur mon compte bancaire ni sur mon salaire, eh bien ils allaient s'en prendre à mes bien personnels....
Le greffier me conseille de porter plainte.
La photocopie de l'acte sera envoyée à ma banque, puisque celle-ci a également autorisé le prélèvement sans signature.
Qu'en pensez-vous?
Bonjour ,
s'il s'agit d'un prêt à la consommation , le délai de forclusion est de deux ans !
Est-ce l'organisme qui vous contacte ou un service de recouvrement spécialisé ? dans ce cas , on va essayer de vous impressionner ; menaces d'huissier , coups de téléphone ...sans décision de justice , vous ne craignez rien .
Un prélèvement à la banque alors que vous ne l'avez pas autorisé ? Allez faire un scandale à la banque et faites-vous rembourser !
s'il s'agit d'un prêt à la consommation , le délai de forclusion est de deux ans !
Est-ce l'organisme qui vous contacte ou un service de recouvrement spécialisé ? dans ce cas , on va essayer de vous impressionner ; menaces d'huissier , coups de téléphone ...sans décision de justice , vous ne craignez rien .
Un prélèvement à la banque alors que vous ne l'avez pas autorisé ? Allez faire un scandale à la banque et faites-vous rembourser !
Pour l'instant je n'ai pas connaissance d'une décision judiciaire, et ce n'est pas une saisie sur mon compte mais le montant d'un éventuel échéancier mais jamais accepté de ma part. J'ai dit que je verserai une certaine somme à partir duo ment où ils m'envoyaient la décision. En attendant je n'ai pas accepte l'échéancier, ni envoyé une autorisation de prélèvement. Er c'est bien un prélèvement et non une saisie qu'ils ont effectué sur mon compte.
Je leur ai téléphoné ensuite et tout ce qu'ils ont eu à me dire c'est que j'étais mal honnête et on m'a raccroché au nez! J'ai besoin de savoir parce que cette dette si il faut la payer je ne la payerai pas toute seule mais pour avoir un recours vis à vis de mon ex conjoint j'ai besoin de la décision comme "preuve"
Je ne lui ai pas encore téléphone, je le fais aujourdhui. C'est arrivé hier après midi. Concernant l'organisme c'est le service recouvrement de l'enseigne. Sont ils bien dans l'obligation de me fournir la décision de justice? Merci pour vos reponses précédentes!!
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Mon banquier ne sera là que mardi...vous me conseillez de demander l'annulation du prélèvement fait sans autorisation? Il y a t il un moyen de savoir ensuite si une décision de justice existe? Puisque le créancier n'a pas l'air de vouloir me la fournir, mais est ce une obligation de sa part? Merci mille fois pour votre aide
Pensez-vous que le prélèvement effectué sur mon compte (même sans autorisation de prélèvement signée) remette en cause le délai de forclusion?
Je me suis renseignée un peu et apparemment ce délai si il n'y a pas eu de versement depuis plus de 2 ans...Ce qui était bien évidemment le cas avant leur prélèvement "abusif"!
Ils ne m'ont pas envoyé la decision de justice, je vais passer au greffe demain pour me renseigner si cette dernière existe ou pas...
Je me suis renseignée un peu et apparemment ce délai si il n'y a pas eu de versement depuis plus de 2 ans...Ce qui était bien évidemment le cas avant leur prélèvement "abusif"!
Ils ne m'ont pas envoyé la decision de justice, je vais passer au greffe demain pour me renseigner si cette dernière existe ou pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'il n'y a pas de décision de justice comment un huissier pourrait saisir vos biens ?
Alors, elle m'a expliqué qu'en cas de rejet d'injonction de payer et/ou forclusion ils ne pouvaient en effet plus saisir mes comptes bancaires ou mon salaire. Mais...l'huissier allait venir saisir mes biens personnels, ma voiture et peut être même mon chien:)
Je lui ai donc demandé quel études allait se charger de cette mission (peut être une chance de lui filer mes momes aussi :) c'est une blague hein, faudrait pas qu'elle mandate la ddass maintenant) et elle m'a indiqué Mr venin. J'ai fait une rapide recherche et suis tombée sur des forums intéressants concernant cet étude...Jai pas fini d'en entendre parler!
Jai prévenue ma banque de faire le nécessaire pour le prélèvement effectué on verra ce qu'il vont me répondre...à suivre! Bonne journée!