Demander une remise gracieuse
lili
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william049 -
william049 -
Bonjour,
En 2014, j'ai payé 107€ de taxe d'habitation pour un revenu fiscal de 5.128€.
Je suis inscrite à Pôle Emploi et j'ai un peu travaillé. Mon revenu fiscal 2015 est de 10.436.
J'ai reçu ma taxe d'habitation pour 2015 et la somme à payer est de 285€
Etant donné que mon RFR ne dépasse pas 10 686 € pour la première part, et que j'ai des difficultés à m'en sortir pour payer le loyer et les autres charges, puis-je demander une remise gracieuse ou éventuellement un dégrèvement de ma taxe d'habitation (de façon à payer, co:me les années précédentes environ 107€)
Merci pour votre réponse.
En 2014, j'ai payé 107€ de taxe d'habitation pour un revenu fiscal de 5.128€.
Je suis inscrite à Pôle Emploi et j'ai un peu travaillé. Mon revenu fiscal 2015 est de 10.436.
J'ai reçu ma taxe d'habitation pour 2015 et la somme à payer est de 285€
Etant donné que mon RFR ne dépasse pas 10 686 € pour la première part, et que j'ai des difficultés à m'en sortir pour payer le loyer et les autres charges, puis-je demander une remise gracieuse ou éventuellement un dégrèvement de ma taxe d'habitation (de façon à payer, co:me les années précédentes environ 107€)
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
demander oui mais obtenir la remise gracieuse : loin d'étre certain
demander oui mais obtenir la remise gracieuse : loin d'étre certain
william049
Quant au dégrèvement de façon à ne payer environ que 107 €, n'y comptez pas, puisque ce dégrèvement automatique est calculé sur le RFR, qui a preque doublé. Que ce RFR soit inférieur à 10 686 e ne vous donne aucun droit. A vous de faire la preuve de votre incapacité à payer, même avec des délais de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...