Demande de remise ou rabais sur facture d'eau
carla
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaite avoir un modèle lettre demandant une grace ou un rabais sur une facture d'eau trop élevé par rapport a la consommation d'eau habituelle du a une fuite non décelable par moi mème c'est un plombier qui la découverte après une longue recherche (1h30) ou bien demander un échelonnement de la facture qui représente 880 euros
je souhaite avoir un modèle lettre demandant une grace ou un rabais sur une facture d'eau trop élevé par rapport a la consommation d'eau habituelle du a une fuite non décelable par moi mème c'est un plombier qui la découverte après une longue recherche (1h30) ou bien demander un échelonnement de la facture qui représente 880 euros
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3 réponses
demandez un échéancier, voyez aussi avec votre assurance maison peut être peuvent ils prendre en charge une partie, je ne sais pas on ne sait jamais
pour la lettre ceci est un exemple et c'est ce que je ferais à votre place
madame, monsieur
Suite à la facture du (date) d'un montant de 880 euros, je souhaiterais pouvoir obtenir de votre part un délai de paiement. en effet, le montant de cette facture correspond à notre consommation d'eau mais aussi à une fuite décelée depuis peu par un plombier (vous pouvez mettre en copie la facture du plombier). je peux vous proposer de payer cette somme en (3 ou 4) mois, soit 4 règlements de 220 euros.
Ce paiement se fera par chèque tous les (x) du mois.
Je vous remercie par avance de donner suite à ma demande et reste à votre disposition pour toute autre information concernant mon dossier.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations les meilleures.
cela est un modèle qui peut ou non vous plaire. Si vous avez de petits revenus vous pouvez demander une aide par le biais d'une assistante sociale c'est le FSL qui est une aide du conseil général.
dans le cas contraire vous pouvez prendre contact avec le fournisseur et lui demandé par téléphone en premier lieu un échelonnement de cette facture.puis lui faire le courrier avec RAR et un premier versement.
restant à votre disposition
pour la lettre ceci est un exemple et c'est ce que je ferais à votre place
madame, monsieur
Suite à la facture du (date) d'un montant de 880 euros, je souhaiterais pouvoir obtenir de votre part un délai de paiement. en effet, le montant de cette facture correspond à notre consommation d'eau mais aussi à une fuite décelée depuis peu par un plombier (vous pouvez mettre en copie la facture du plombier). je peux vous proposer de payer cette somme en (3 ou 4) mois, soit 4 règlements de 220 euros.
Ce paiement se fera par chèque tous les (x) du mois.
Je vous remercie par avance de donner suite à ma demande et reste à votre disposition pour toute autre information concernant mon dossier.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations les meilleures.
cela est un modèle qui peut ou non vous plaire. Si vous avez de petits revenus vous pouvez demander une aide par le biais d'une assistante sociale c'est le FSL qui est une aide du conseil général.
dans le cas contraire vous pouvez prendre contact avec le fournisseur et lui demandé par téléphone en premier lieu un échelonnement de cette facture.puis lui faire le courrier avec RAR et un premier versement.
restant à votre disposition
Représentant d'une association de consommateurs, j'ai reçu la visite d'un adhérent dont la facture s'élevait à 10973,28 € alors que la précédente était à 41,10 €. Le monsieur n'avait que 6 mois d'occupation, donc il y avait une fuite.
Celle-ci a finalement été détectée dans un regard à l'extérieur, hors de son domaine privé. Je lui ai fait une lettre comme si c'était lui qui écrivait, en soulignant qu'en qualité de nouvel accédant il ne pouvait connaitre l'existence et l'état des canalisations ou matériels d'alimentation en eau sur la partie publique. Donc demande adressée en recommandée avec avis de réception au fournisseur (Société des Eaux de Marseille) pour une annulation de la facture litigieuse.
DEDOU de Marseille 15 - Lundi 14 février 2011 -
Celle-ci a finalement été détectée dans un regard à l'extérieur, hors de son domaine privé. Je lui ai fait une lettre comme si c'était lui qui écrivait, en soulignant qu'en qualité de nouvel accédant il ne pouvait connaitre l'existence et l'état des canalisations ou matériels d'alimentation en eau sur la partie publique. Donc demande adressée en recommandée avec avis de réception au fournisseur (Société des Eaux de Marseille) pour une annulation de la facture litigieuse.
DEDOU de Marseille 15 - Lundi 14 février 2011 -
Moi aussi j'ai eu une fuite mais juste après compteur dans la fosse, l'an passé c'était juste avant compteur. Maintenant je surveille chaque semaine. J'ai une surconsommation de plus de 1100 m3 soit plus de 4.100 euros, le relevé c'est en juin. J'ai tout de suite réparé mais je vais faire valoir en mairie (gestion communale de l'eau) que c'est la 2ème fuite en quelques mois, ils ont changé le joint de leur côté mais pas du mien. Je vais aussi faire valoir que l'eau perdue n'a pas à subir de coût pour l'épuration et la pollution correspondante. Le médiateur de la république que j'ai consulté ce matin en préfecture a dit que je pouvais me défendre avec de tels arguments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis dans le même cas que vous ,
La sur consommation a été détecté hier soir par la société des eaux , je dois une facture de 5 000 euros à aujourd'hui , je dois trouver un plombier plus un terrassier et envoyer la facture a la société des eaux .
Je viens de lire un article qui stipule que le client a un mois pour faire les réparations et le prouvant avec facture .
De ce fait , la société des eaux a le droit simplement de doubler la facture du aux consommations habituel .
un article ne stipule pas.
surconsommation d'eau = loi warsmann:
L2224-12-4 CGCL IIIbis
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041410387/2019-12-29/
2224-20-1 CGCL
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026418286/2015-09-08/#LEGIARTI000026418286
décret 2012-1078
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026417603/2020-12-03/