Demande de remise ou rabais sur facture d'eau

carla - 9 févr. 2010 à 14:18
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 sept. 2015 à 12:05
Bonjour,
je souhaite avoir un modèle lettre demandant une grace ou un rabais sur une facture d'eau trop élevé par rapport a la consommation d'eau habituelle du a une fuite non décelable par moi mème c'est un plombier qui la découverte après une longue recherche (1h30) ou bien demander un échelonnement de la facture qui représente 880 euros
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3 réponses

sandrine0701 Messages postés 174 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 94
9 févr. 2010 à 14:36
demandez un échéancier, voyez aussi avec votre assurance maison peut être peuvent ils prendre en charge une partie, je ne sais pas on ne sait jamais
pour la lettre ceci est un exemple et c'est ce que je ferais à votre place
madame, monsieur

Suite à la facture du (date) d'un montant de 880 euros, je souhaiterais pouvoir obtenir de votre part un délai de paiement. en effet, le montant de cette facture correspond à notre consommation d'eau mais aussi à une fuite décelée depuis peu par un plombier (vous pouvez mettre en copie la facture du plombier). je peux vous proposer de payer cette somme en (3 ou 4) mois, soit 4 règlements de 220 euros.
Ce paiement se fera par chèque tous les (x) du mois.
Je vous remercie par avance de donner suite à ma demande et reste à votre disposition pour toute autre information concernant mon dossier.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations les meilleures.

cela est un modèle qui peut ou non vous plaire. Si vous avez de petits revenus vous pouvez demander une aide par le biais d'une assistante sociale c'est le FSL qui est une aide du conseil général.
dans le cas contraire vous pouvez prendre contact avec le fournisseur et lui demandé par téléphone en premier lieu un échelonnement de cette facture.puis lui faire le courrier avec RAR et un premier versement.
restant à votre disposition
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Bonjour. .
Je suis dans le même cas que vous ,
La sur consommation a été détecté hier soir par la société des eaux , je dois une facture de 5 000 euros à aujourd'hui , je dois trouver un plombier plus un terrassier et envoyer la facture a la société des eaux .
Je viens de lire un article qui stipule que le client a un mois pour faire les réparations et le prouvant avec facture .
De ce fait , la société des eaux a le droit simplement de doubler la facture du aux consommations habituel .
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321 > Jerome
8 sept. 2015 à 12:05
Je viens de lire un article qui stipule

un article ne stipule pas.

surconsommation d'eau = loi warsmann:
L2224-12-4 CGCL IIIbis
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041410387/2019-12-29/
2224-20-1 CGCL
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026418286/2015-09-08/#LEGIARTI000026418286
décret 2012-1078
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026417603/2020-12-03/
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