Pension alimentaire
gégé
-
9 oct. 2015 à 14:31
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 oct. 2015 à 15:10
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2 réponses
Xavier92100
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25 novembre 2015
319
9 oct. 2015 à 14:44
9 oct. 2015 à 14:44
Bonsoir
La situation financiere ayant changé vous etes fondé à saisir le JAF pour le faire constater et demander uneréduction de votre pension...
si vous aveez la preuve que les changement ont deja quelques mois voire plus la retroactivité peut etre demandée (et obtenue)
Vous seriez en tord de ne pas payer sans un jugement modificatif...
donc
Version simple vous signez une convention modificative avec votre ex et vous l'envoyez au jaf pour qu'il l'entérine
Version conflit ou absence de réponse de l'ex : vous saisisez le juge avec vos justiifcatifs
La situation financiere ayant changé vous etes fondé à saisir le JAF pour le faire constater et demander uneréduction de votre pension...
si vous aveez la preuve que les changement ont deja quelques mois voire plus la retroactivité peut etre demandée (et obtenue)
Vous seriez en tord de ne pas payer sans un jugement modificatif...
donc
Version simple vous signez une convention modificative avec votre ex et vous l'envoyez au jaf pour qu'il l'entérine
Version conflit ou absence de réponse de l'ex : vous saisisez le juge avec vos justiifcatifs
sophiag
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10 mars 2020
9 188
9 oct. 2015 à 15:10
9 oct. 2015 à 15:10
Bonjour
Votre dernier jugement date de quand ?
Votre dernier jugement date de quand ?