Reconnaissance de dette
en 2008 mon ex compagnon m'a signé une reconnaissance de dette de 37 000 euros. a ce jour il ne m'a pas réglé la totalité (400 euros ...) que puis je faire pour retrouver cet argent ?
merci pour votre réponse
cordialement
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cordialement
1 réponse
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Vous pouvez déposer une requête d'injonction de payer devant le tribunal de grande instance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
ensuite un huissier pourra faire le nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...