Dépassement conditions suspensives achat appartement
brycce78
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 oct. 2015 à 16:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 oct. 2015 à 16:33
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2 réponses
relou
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6 oct. 2015 à 15:57
6 oct. 2015 à 15:57
BONJOUR
Si le vendeur ne veut pas prolonger le délai des conditions suspensives il peut mettre fin à cette vente .
A vous de le convaincre que vos prêts seront acceptés et qu'il ne s'agit que d'un contretemps du aux lenteurs administratives et non de votre fait .
Le vendeur craint sans doute d'attendre pour avoir au final un refus .si vous le rassurez il patientera encore .L'on ne trouve pas un acheteur facilement .
Si le vendeur ne veut pas prolonger le délai des conditions suspensives il peut mettre fin à cette vente .
A vous de le convaincre que vos prêts seront acceptés et qu'il ne s'agit que d'un contretemps du aux lenteurs administratives et non de votre fait .
Le vendeur craint sans doute d'attendre pour avoir au final un refus .si vous le rassurez il patientera encore .L'on ne trouve pas un acheteur facilement .
kasom
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29 octobre 2024
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6 oct. 2015 à 16:33
6 oct. 2015 à 16:33
Bonjour
La réponse de relou est un peu succincte : tout dépend de la rédaction de cette clause d obtention du prêt
Que doit il se passer à l'issue des 60 jours ? Le compromis devient Caduc ? Ce serait assez surprenant ...
En général la seule date qui compte est la date butoir, c'est à dire la date de signature de l'acte authentique . Tant que vous ne l'avez pas atteinte le vendeur ne peut pas vraiment faire pression. Et même après cette date et que le vendeur vous convoque, la jurisprudence penche en faveur des acheteurs de bonne foi qui ont bien engagé les demarches dans les délais.
La réponse de relou est un peu succincte : tout dépend de la rédaction de cette clause d obtention du prêt
Que doit il se passer à l'issue des 60 jours ? Le compromis devient Caduc ? Ce serait assez surprenant ...
En général la seule date qui compte est la date butoir, c'est à dire la date de signature de l'acte authentique . Tant que vous ne l'avez pas atteinte le vendeur ne peut pas vraiment faire pression. Et même après cette date et que le vendeur vous convoque, la jurisprudence penche en faveur des acheteurs de bonne foi qui ont bien engagé les demarches dans les délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...