A voir également:
- Date extinctive
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Date versement bourse college - - Etudes
- Date d'arrivée caf ✓ - Forum Prime d'activité
- Jm date desabonnement ✓ - Forum compte bancaire
2 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
6 oct. 2015 à 16:45
6 oct. 2015 à 16:45
Bonjour
Votre souci : pour obliger le vendeur à vendre il faut que les conditions suspensives soient levées et si le notaire du mvendeur retient un document vous êtes coincé
Vous pouvez voir avec un avocat (une consultation. ) comment rédiger un recommandé avec AR pour demander au vendeur de respecter les dates du compromis en récapitulant ce que vous savez : le fait qu il fait exprès via son notaire de retarder la date en ne fournissanT pas un documeNt , que vous avez pris des engagements par ailleurs et que ce retard va vous causer un préjudice financier ..
Ainsi vous pourrez juste après la signature de l acte préparer une demande de blocage d.une partie du prix de vente jusqu'au chiffrage du préjudice subit , à l.amiable ou devant un tribunal
Votre souci : pour obliger le vendeur à vendre il faut que les conditions suspensives soient levées et si le notaire du mvendeur retient un document vous êtes coincé
Vous pouvez voir avec un avocat (une consultation. ) comment rédiger un recommandé avec AR pour demander au vendeur de respecter les dates du compromis en récapitulant ce que vous savez : le fait qu il fait exprès via son notaire de retarder la date en ne fournissanT pas un documeNt , que vous avez pris des engagements par ailleurs et que ce retard va vous causer un préjudice financier ..
Ainsi vous pourrez juste après la signature de l acte préparer une demande de blocage d.une partie du prix de vente jusqu'au chiffrage du préjudice subit , à l.amiable ou devant un tribunal