Dépassement date compromis

Macias - 6 oct. 2015 à 13:05
 Gasc - 6 oct. 2015 à 17:22
Bonjour,

Je suis actuellement en train d'acheter un appartement, mais le vendeur me pose un problème.

En effet, la personne veut absolument signer en date du 7 Novembre 2015 pour ne pas avoir a "payer la plus-valus", mais rien n'a été stipulé dans le compromis de vente.

Dans l'acte authentique, il est indiqué :

"Les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix.
Elles seront réitérées au plus tard le 1er Septembre 2015
par acte authentique établie par Maitre A assissté par Maitre B que les parties choisissent à cet effet d'un commun accord.
La date ci-dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter."

Ça fait donc 1 mois de retard par rapport à ce qui a été convenu sur le compromis.

Mon notaire m'indique que je ne peux obliger l'autre partie à s'exécuter car le notaire du vendeur n'envoie pas un document et que le dossier doit être complet pour que ça soit applicable.

il est aussi indiqué dans l'acte :

"Dans le cas ou l'une des parties viendrait à refuser de signer l'acte authentique, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les fraies de poursuites, de justice, tout droits et amandes et devra, en outre, payer à l'autre partie, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l'exécution, la somme de X€"

J'ai donc essayé de mettre pression au vendeur en utilisant ce texte, mais en réponse il me propose une "Entrée en jouissance anticipée". Mais ça ne me convient pas car il faut me débloquer l'argent pour les travaux dans l'appartement sachant que j'ai négocier des devis pour les travaux valables au plus tard au 15 Octobre...

Je ne sais pas comment réagir par rapport au vendeur, si je dois effectivement contacter un huissier pour avoir l'indemnité ou si il y a d'autre moyen d'accélérer la chose..

Merci d'avance pour les réponses si il y en a.

P.S. : Si vous avez besoin de plus d'information ou autres n'hésitez pas a demander.

MM

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
6 oct. 2015 à 16:45
Bonjour

Votre souci : pour obliger le vendeur à vendre il faut que les conditions suspensives soient levées et si le notaire du mvendeur retient un document vous êtes coincé

Vous pouvez voir avec un avocat (une consultation. ) comment rédiger un recommandé avec AR pour demander au vendeur de respecter les dates du compromis en récapitulant ce que vous savez : le fait qu il fait exprès via son notaire de retarder la date en ne fournissanT pas un documeNt , que vous avez pris des engagements par ailleurs et que ce retard va vous causer un préjudice financier ..

Ainsi vous pourrez juste après la signature de l acte préparer une demande de blocage d.une partie du prix de vente jusqu'au chiffrage du préjudice subit , à l.amiable ou devant un tribunal
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