Rompre le bail à l'amiable

nathan30 - 5 oct. 2015 à 15:51
 marmenard - 5 oct. 2015 à 17:57
Bonjour je suis locataire dans un appartement loué par un particulier.
J'ai trouvé une maison à louer . J'ai demandé à mon propriétaire de partir avant (1mois et 15 jours ), il ma donné l'accord pour cela. On a signé un papier comme quoi mon bail s'arrêté le 18 octobre. Aujourd'hui il veut me faire payé les 15jours du mois commencé (la moitié du loyer) se que je trouve normale mais il veut me gardé la caution pour le mois de novembre ( je n'habiterais plus dans ce logement) .
Le propriétaire à trouvait une autre personnes pour début du mois de novembre. Du coup il aura 2 loyer !!!
A ti il le droit de me gardé ma caution ? Que puis je faire ?

2 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
5 oct. 2015 à 16:02
bonjour
Puisque vous avez un accord écrit pour une fin de bail le 18 octobre vous ne devez payer un loyer que jusqu'à cette date.
La caution doit vous être restituée si l'edl de sortie est vierge.

Si cette caution ne vous est pas restituée suite à edl .Envoyez une LRAR si pas d'effet saisissez le tribunal de proximité.
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merci.
mais l'appartement était neuf à edl. si de neuf à bon état ma caution peut etre rendu?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347 > nathan30
5 oct. 2015 à 16:38
c'est la comparaison entre l'edl d'entrée et de sortie qui détermine si la caution sera amputée ou non pour réparer les éventuels dégâts.
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Bonjour
Ce n'est pas une caution (qui est une personne) mais un dépôt de garantie
Voir ces 2 mots ans un dico ou internet et employez les à bon escient
Un dépôt de garantie est à considérer comme un prêt sans intérêt au proprio. Et il est vous rendre avant 2 mois au rendu des clés si l'EDL de sortie dit identique et donc sans dégâts et avec une régulation
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