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Facture tresor public

marie paule -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce que le tresor public a droit de nous reclamer une facture d'hopital qui date de 2009 et de ce faire payer par la banque

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour
la quzstiondoit plutot etre :
Aviez vous le droit de vous faire soigner sans payer.

Pour arriver a la saisie a la banque, il y a eu avant des demarches amiables que vous avez ignorées.
donc avis a tiers detenteur à la banque.
Mais cette dernière est ravie : elle encaisse desfrais
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