Delais de prescription sur jugement
FREDDY 64
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
JE VIENS DE RECEVOIR D'un huissier de justice un commandement aux fins de saisie sur un jugement rendu contradictoire et en premier ressort par le toi de levallois en date du 3:05/2007 DE 3417 TOUT FRAIS CONFONDUS (retard et article 700)
J'ai reçu ma condamnation par le toi de levallois de l'époque mais JAMAIS PAR HUISSIER. J'avais demandé à l'époque le paiement de cette dette par petite mensualité avant la vente de mon bien et depuis je suis en surendettement. JAMAIS je n'ai eu de nouvelles de la personne qui m'a attaqué (une maie dette parituclière) ni d'un quelconque huissier jusqu'à ce jour. Y a t il prescription?
JE VIENS DE RECEVOIR D'un huissier de justice un commandement aux fins de saisie sur un jugement rendu contradictoire et en premier ressort par le toi de levallois en date du 3:05/2007 DE 3417 TOUT FRAIS CONFONDUS (retard et article 700)
J'ai reçu ma condamnation par le toi de levallois de l'époque mais JAMAIS PAR HUISSIER. J'avais demandé à l'époque le paiement de cette dette par petite mensualité avant la vente de mon bien et depuis je suis en surendettement. JAMAIS je n'ai eu de nouvelles de la personne qui m'a attaqué (une maie dette parituclière) ni d'un quelconque huissier jusqu'à ce jour. Y a t il prescription?
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1 réponse
Bonjour
Ce Jugement a t'il été signifié dans les délais?
'à personne' C.à.d. au domicile.
'à résidence' (Cas où l'huissier n'a pu signifier 'à personne'. Le Titre Exécutoire dort dans un tiroir d'où il peut ressortir jusqu'à la date de prescription.
Vérifie auprès du Greffe du Tribunal ayant rendu la sentence si oui ou non le Jugement est exécutoire (T.E). Rends toi sur place c'est plus sûr.
Si il existe bien un Titre Exécutoire la prescription sera atteinte mi Juin 2018.
Le fait de ne pas avoir de nouvelles pendant longtemps n'entraine pas la prescription du T.E intervenant au bout de 10 ans (Pour les Jugements postérieurs à la mi Juin 2008).
Le Commandement aux fins de saisie laisse à penser qu'il y a bien un T.E.. Mais vérifie.
A+
Ce Jugement a t'il été signifié dans les délais?
'à personne' C.à.d. au domicile.
'à résidence' (Cas où l'huissier n'a pu signifier 'à personne'. Le Titre Exécutoire dort dans un tiroir d'où il peut ressortir jusqu'à la date de prescription.
Vérifie auprès du Greffe du Tribunal ayant rendu la sentence si oui ou non le Jugement est exécutoire (T.E). Rends toi sur place c'est plus sûr.
Si il existe bien un Titre Exécutoire la prescription sera atteinte mi Juin 2018.
Le fait de ne pas avoir de nouvelles pendant longtemps n'entraine pas la prescription du T.E intervenant au bout de 10 ans (Pour les Jugements postérieurs à la mi Juin 2008).
Le Commandement aux fins de saisie laisse à penser qu'il y a bien un T.E.. Mais vérifie.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Eventuellement fais toi assister pour vérifier si un recouvrement forcé est possible ou pas.
Il y a un doute sur la 'signification' du Jugement.
Tu peux vérifier toi même si il y a bien un Titre Exécutoire à ton encontre auprès du Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement.
Attention! Négocier ou reconnaître quoi que ce soit pourrait relancer une dette non recouvrable actuellement.. Vérifie quand même avant toute démarche de ta part!
De plus l'Huissier (= Créancier..) n'a aucune obligation de négocier un 'échéancier' surtout avec des mensualités maigrelettes de 20€. Ca lui fait une charge supplémentaire de secrétariat/comptabilité qui va durer 14 ans et 3 mois.. Bref, il bouffe sa baraque...
Comme tu te trouves dans une situation de précarité extrême l'Huissier perdrait son temps à vouloir saisir alors qu'il n'y a rien de saisissable. Il en résulterait un 'PV de carence' (= rien à saisir). Le Créancier se fatiguera..
Au cas où:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Tu as également possibilité de saisir le JEX si besoin est et de lui exposer tes difficultés.. Lui seul pourrait imposer une échéancier réaliste ou même procéder à une remise partielle ou totale de ta dette au regard d'une 'situation irrémédiablement compromise'.
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/cdb/particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/7AMLRY?OpenDocument
Consulte (Gratos) en Mairie ou Greffe un Juriste.
A+
L'huissier n'est pas obligatoire
l'intervention de l'huissier arrive pour l'exécution "forcée"
Vous étiez au courant qu'il fallait payer, ils aurait fallu le faire ca vous aurait éviter les intérets et les frais.