Changement de domicile de ma fille
Pierre1167
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour a toutes et à tous,
Il y a une dizaine d'années j'ai divorcé, et mon ex femme a eu la garde de mes deux filles.
Une décision de justice a été rendue, et depuis la plus jeune habite chez sa mère, tandis que la grande a déménagé depuis pas mal de temps déjà.
En début d'année et suite a de multiples querelles avec sa mère et son beau père, et la mauvaise ambiance à la maison, la plus jeune qui est majeure, a demandé de venir vivre et habiter avec moi. J'ai bien sur accepté.
Depuis le mois d'avril elle habite chez moi.
J'ai arrêté de payer sa pension alimentaire (avec l'accord de sa mère) au mois de juin.
Elle est étudiante, et j'ai fais toutes les modifications concernant ses frais (assurances, transports, téléphone, etc.), ce qui engendre pas mal de frais supplémentaires.
Il me semble avoir lu que comme elle est majeure elle peut choisir son domicile sans avoir à faire de démarche particulière.
Par contre, les frais ne sont pas négligeables, et j'aimerais demander une pension alimentaire à sa mère. Comme notre relation est très tendue, cela ne pourra se faire à l'amiable.
Quelle serait la démarche à faire ?
Aussi, puis je bénéficier de la demi part lors de ma prochaine déclaration d'impôts sur le revenu ? Ou y a t'il des démarches à faire ?
Merci de vos réponses.
Pierre.
Il y a une dizaine d'années j'ai divorcé, et mon ex femme a eu la garde de mes deux filles.
Une décision de justice a été rendue, et depuis la plus jeune habite chez sa mère, tandis que la grande a déménagé depuis pas mal de temps déjà.
En début d'année et suite a de multiples querelles avec sa mère et son beau père, et la mauvaise ambiance à la maison, la plus jeune qui est majeure, a demandé de venir vivre et habiter avec moi. J'ai bien sur accepté.
Depuis le mois d'avril elle habite chez moi.
J'ai arrêté de payer sa pension alimentaire (avec l'accord de sa mère) au mois de juin.
Elle est étudiante, et j'ai fais toutes les modifications concernant ses frais (assurances, transports, téléphone, etc.), ce qui engendre pas mal de frais supplémentaires.
Il me semble avoir lu que comme elle est majeure elle peut choisir son domicile sans avoir à faire de démarche particulière.
Par contre, les frais ne sont pas négligeables, et j'aimerais demander une pension alimentaire à sa mère. Comme notre relation est très tendue, cela ne pourra se faire à l'amiable.
Quelle serait la démarche à faire ?
Aussi, puis je bénéficier de la demi part lors de ma prochaine déclaration d'impôts sur le revenu ? Ou y a t'il des démarches à faire ?
Merci de vos réponses.
Pierre.
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4 réponses
Bonjour
Vous auriez du agir devant le JAF des que votre fille est arrivée chez vous pour faire annuler la pension en cours de jugement et en réclamer une.
Il est évidemment encore temps de le faire, mais dépêchez vous.
Ne lui répétez pas, mais votre ex femme est en possession d'un jugement toujours en cours et elle serait dans son droit de réclamer les pensions via huissier de justice, meme si le JAF par la suite devait vous accordez la rétroactivité.
En attendant, ce serait des soucis car vous seriez obligé de payer, ensuite, si le JAF vous donne raison par un jugement, il faudra ensuite les faire récupérer par huissier, bref .....
Vous auriez du agir devant le JAF des que votre fille est arrivée chez vous pour faire annuler la pension en cours de jugement et en réclamer une.
Il est évidemment encore temps de le faire, mais dépêchez vous.
Ne lui répétez pas, mais votre ex femme est en possession d'un jugement toujours en cours et elle serait dans son droit de réclamer les pensions via huissier de justice, meme si le JAF par la suite devait vous accordez la rétroactivité.
En attendant, ce serait des soucis car vous seriez obligé de payer, ensuite, si le JAF vous donne raison par un jugement, il faudra ensuite les faire récupérer par huissier, bref .....
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Donc il faut que je remplisse le certificat " demande au juge aux affaires familiales" et que sous la rubrique " votre demande" au paragraphe 4 "pension alimentaire", je coche la suppression et la fixation ? C'est bien ça ?
Et pour la récupération de la demi part, il y a une démarche à faire ,
Merci pour vos réponses.
Pierre.
Merci pour votre réponse rapide.
Donc il faut que je remplisse le certificat " demande au juge aux affaires familiales" et que sous la rubrique " votre demande" au paragraphe 4 "pension alimentaire", je coche la suppression et la fixation ? C'est bien ça ?
Et pour la récupération de la demi part, il y a une démarche à faire ,
Merci pour vos réponses.
Pierre.
Bonjour Pierre,
"Et pour la récupération de la demi part, il y a une démarche à faire ,"
si votre fille souhaite être rattachée à votre foyer fiscal (c'est le jeune étudiant qui "décide" et non son parent), il suffit que vous déclariez comme enfant à charge et que vous déclariez les pensions alimentaires que vous aurez (si vous y arrivez) perçues pour elle
Le souci est que le changement s'est fait en cours d'année civile ce qui va compliquer les choses surtout sans une entente entre sa mère et vous Car un rattachement vaut pour l'année civile
Cordialement
"Et pour la récupération de la demi part, il y a une démarche à faire ,"
si votre fille souhaite être rattachée à votre foyer fiscal (c'est le jeune étudiant qui "décide" et non son parent), il suffit que vous déclariez comme enfant à charge et que vous déclariez les pensions alimentaires que vous aurez (si vous y arrivez) perçues pour elle
Le souci est que le changement s'est fait en cours d'année civile ce qui va compliquer les choses surtout sans une entente entre sa mère et vous Car un rattachement vaut pour l'année civile
Cordialement
Bonsoir et merci à vous,
J'ai encore une question au sujet des actes d'état civil à joindre à la demande au juge. Puis je utiliser les actes que j'ai en ma possession, ou faut il que la durée d'émission n'excède pas trois mois ? Ce n'est pas précisé dans les explications.
Merci à vous et bonne soirée.
Pierre.
J'ai encore une question au sujet des actes d'état civil à joindre à la demande au juge. Puis je utiliser les actes que j'ai en ma possession, ou faut il que la durée d'émission n'excède pas trois mois ? Ce n'est pas précisé dans les explications.
Merci à vous et bonne soirée.
Pierre.
Bonsoir
Vous prenez ou le formulaire cerfa ou vous faites un courrier tout simplement
Joindre les actes d'état civil que vous avez si ils ne sont pas trop vieux, les revenus, les charges, les motifs de votre requête sur papier libre et le montant que vous souhaitez demander
Joindre l'ancien jugement aussi (photocopies)
Conservez un jeu de cet envoi pour la partie adverse et attendez la convocation
Vous prenez ou le formulaire cerfa ou vous faites un courrier tout simplement
Joindre les actes d'état civil que vous avez si ils ne sont pas trop vieux, les revenus, les charges, les motifs de votre requête sur papier libre et le montant que vous souhaitez demander
Joindre l'ancien jugement aussi (photocopies)
Conservez un jeu de cet envoi pour la partie adverse et attendez la convocation
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