Propriétaire indélicat

marmotte1959 Messages postés 1 Statut Membre -  
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Bonjour

Je suis locataire depuis deux années , d'un logement a Pau je viens de donner congé a mon propriétaire, ce congé devait se terminer le 27/11/2015 . Ce propriétaire a donc commencé a faire visiter ce logement , il a trouvé une personne qui était d'accord pour la location a condition que le logement soit libre a compter du 15/10/2015.Le dit propriétaire a donc exigé que je signe un avenant au bail .

A t'il le droit d'exiger que je partes le 15/10/?
Et surtout il ne souhaites pas me rendre ma caution avant 2 mois que faire
Ce délicieux Monsieur a pendant 2 années oublié de m'adresser les preuves des charges payées .

Je précise que les loyers sont payés par prélèvement ,jamais de soucis de réglement avec cette personne .

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2 réponses

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

En signant l'avenant, vous acceptez les conditions du proprio, même si elles ne sont pas tout a fait "légales". Vous avez signé, donc vous vous êtes engagé a libérer le logement.
N'oubliez pas que votre successeur a un déménagement a organiser et un nouveau logement a équiper.

Pour ce qui est du dépôt de garantie, le proprio dispose de 2 mois pour vous rembourser l'excèdent. C'est la loi.

Par contre, ce qui est également la loi c'est que vous pourrez lui appliquer des pénalités s'il dépasse ce délai maximum de deux mois.

Concernant les preuves de paiement, c'est a vous de les demander ... cela ne vous est pas facturé
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chtiprof
 
Si l'avenant a été signé, vous devrez partir. Si rien n'a encore été signé, il ne peut pas vous obliger à faire cet avenant et vous avez jusqu'à la fin des 3 mois de préavis pour quitter le logement.

Pour la caution, il a en effet deux mois pour vous la rendre à compter du moment où vous quitter les lieux (c'est la loi) : au delà de cette date des pénalités peuvent cependant lui être demandés , avec intérêts au taux légal en vigueur.

Pour les charges, exigez par A/R les factures : la plupart du temps, il y a une régularisation des charges annuelles (vous payez à votre propriètaire la différence si pas assez perçu ou il vous rembourse cette différence en cas de trop perçu) : les charges ne sont que des provisions .... Il faut clarifier cette situation et votre propriètaire à l'obligation de vous fournir les factures.
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Re ,

Le prorprio a obligation de vous laisser consulter les factures.

Si vous en demandez copie, je pense qu'il est en droit de vous facturer (tarif non fixé..)
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