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Huissiers et droits

donisa72 - 29 sept. 2015 à 15:13
 Marley - 29 sept. 2015 à 20:40
Bonjour,
J'avais une dette que j'ai réglé au service des eaux, et pour eux je suis à jours.
Mais mon dossier étant dans les mains des huissiers ils m'affirment que je leur dois des frais et que si je ne paient pas j'encoure des poursuites.
Suis je vraiment dans l'obligation de leur régler cette somme?
d'avance merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
Modifié par Marley le 29/09/2015 à 18:36
Bonjour,

Si aucune décision de justice n'a été rendue, vous ne devez rien.

S'ils ont un titre exécutoire, vous devez les frais demandés.
1
donisa72
29 sept. 2015 à 20:24
ok je dois donc leurs demander de me fournir le titre exécutoire de cette somme et le cas échéant la régler?
0
Marley > donisa72
29 sept. 2015 à 20:40
Exact.
0

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