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Restitution de caution

mimi -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai remis les clef de mon logement le 31 juillet à quel date ma caution va t elle mettre rendu . Car je n'ai pas de nouvelle aujourd'hui 29septembre. S'il dépasse la date que doit on faire ???
Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
Bonjour,
deux mois après rendu des clés jours pour jours. En cas de retard, mise en demeure a envoyer par LRAR au propriétaire pour lui demander la restitution du DG sous 8 jours, faute de quoi direction tribunal.

Cordialement
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