Exonération de la taxe fonciere
Résolu
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doris33
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28 sept. 2015 à 15:12
28 sept. 2015 à 15:12
Bonjour,
de quelle taxe foncière parlez-vous ? La vôtre ou celle de votre mère ??
Il ne suffit pas de ne pas être imposable pour être exonéré de la taxe foncière, il existe deux types de conditions à remplir simultanément :
- avoir plus de 75 ans ou percevoir l'AAH, ou bénéficier de l'ASPA
extrait du lien ci-dessous
" Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015"
- et avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Si les conditions sont remplies, l'exonération est faite d'office.
Cordialement
de quelle taxe foncière parlez-vous ? La vôtre ou celle de votre mère ??
Il ne suffit pas de ne pas être imposable pour être exonéré de la taxe foncière, il existe deux types de conditions à remplir simultanément :
- avoir plus de 75 ans ou percevoir l'AAH, ou bénéficier de l'ASPA
extrait du lien ci-dessous
" Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015"
- et avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Si les conditions sont remplies, l'exonération est faite d'office.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2015 à 13:58