Charges injustifiées
Mailine
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28 sept. 2015 à 12:10
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 sept. 2015 à 12:15
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 sept. 2015 à 12:15
Bonjour,
Peut-on cesser de payer les charges lorsque l'on se rend compte qu'il n'y en a aucune et que le propriétaire fait le mort à la demande des justificatifs.
Merci pour votre aide.
Peut-on cesser de payer les charges lorsque l'on se rend compte qu'il n'y en a aucune et que le propriétaire fait le mort à la demande des justificatifs.
Merci pour votre aide.
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Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 28/09/2015 à 12:16
Modifié par Xavier92100 le 28/09/2015 à 12:16
Bonjour
Les charges doivent correspondre à des dépenses effectives...
Vous etes en droit d'obtenir un appurement avec justificatif des charges effectives ...il y a au moins la TEOM chaque année.
En l'absence de réponse du propriétaire à une demande en rAR vous pouvez saisir le juge de proximité pour qu'il est injonction de justiifer et à défaut de vous rembourser...
Compenser de vous même me semble un peut limite
Les charges doivent correspondre à des dépenses effectives...
Vous etes en droit d'obtenir un appurement avec justificatif des charges effectives ...il y a au moins la TEOM chaque année.
En l'absence de réponse du propriétaire à une demande en rAR vous pouvez saisir le juge de proximité pour qu'il est injonction de justiifer et à défaut de vous rembourser...
Compenser de vous même me semble un peut limite
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