Passage à temps plein

chtiot30 Messages postés 2 Statut Membre -  
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour, j'ai un contrat de travail à temps partiel, cette année mon employeur m'a proposé une augmentation du temps de travail suite à un départ que j'ai refusé, suis toujours prioritaire car il y a un nouveau départ dans mon entreprise ?

Merci

1 réponse

Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
 
bonjour
Selon l'article L. 212-4-9 du Code du travail, un salarié à temps partiel qui demande par écrit à passer à temps complet est prioritaire pour l'attribution d'un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle....

Pas de sanction s'il ne s'éxécute pas mais vous pouvez obtenir des domage intérets

Rien dans les texte qui vous fasse perdre votre priorité si vous refaite une demande ecrite...
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