Indemnisation arrêt maladie 80 ou 90%

Résolu
brittany35 Messages postés 13 Statut Membre -  
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,

Je fais partie de la convention de la publicité et j'aimerai savoir qu'elle est l'indemnisation pour un arrêt maladie inférieur à 30j.


Lorsque je regarde la convention collective il est indiqué 80% du salaire brut.

Lorsque je regarde sur légifrance, il est indiqué 90% du salaire brut.

Quelle est la bonne réponse SVP?

Bien cordialement

2 réponses

marylou. Messages postés 20402 Statut Membre 1 881
 
hello

quel est le lien sur legifrance ?

bonne après midi
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brittany35 Messages postés 13 Statut Membre
 
Bonjour Marylou,

Voilà le lien :


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053


Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur
Vérifié le 23 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Durant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elles sont versées sous condition d'ancienneté, pour une durée limitée et un montant qui varie en fonction de votre situation.
Bénéficiaires
Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
  • justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre premier jour d'absence),
  • avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
  • bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale,
  • être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).

Si vous êtes travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire, vous ne pouvez pas bénéficier de ces dispositions.
Attention :en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Montant
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables (comme par exemple en cas de maintien de salaire intégral), votre employeur doit respecter les conditions suivantes :
  • pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail, la somme due par l'employeur vous permet, en tenant compte des indemnités journalières versées par la CPAM, de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé,




Bien Cordialement,
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre 1 881 > brittany35 Messages postés 13 Statut Membre
 
re

j'avais zappé le code du travail ... en effet c'est bien 90 % !

votre convention n'est pas à jour .. ! il faut donc appliquer le taux le plus avantageux pour vous !
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brittany35
 
N'y a t'il pas un délai de carence de 7 jours ?
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre 1 881 > brittany35
 
ou ? dans votre convention ou le code du travail ?
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brittany35 Messages postés 13 Statut Membre > marylou. Messages postés 20402 Statut Membre
 
Apparemment dans le code du travail il serait indiqué 90% du salaire brut mais avec un délai de carence de 7 jours
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brittany35 Messages postés 13 Statut Membre
 
Merci Marylou c'est vraiment gentil et bien sûr je vais demander une régularisation!

Un peu plus d'argent en perspective......

Bonne soirée
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre 1 881
 
de rien ! et bonne continuation à vous
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