Renseignement exoneration

momo -  
doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai 67 ans et je suis veuve depuis 12 ans , et au debut de mon veuvage ,j etais en dessous du barème demandé ,pour avoir une exoneration de mon impôt foncier , je pense que maintenant je ne peux plus faire reclamation!!
merci
clt
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1 réponse

doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,


vous avez posé une question similaire :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6890580-taxe-fonciere

Vous avez du voir sur le lien qu'il faut remplir deux types de conditions :

- revenu fiscal de référence
- et condition d'âge ou de handicap.

Vous ne remplissiez pas la condition d'âge ni au moment de votre veuvage ni maintenant. Les exonérations sont faites d'office si les conditions sont remplies.

Si vous voulez d'autres informations, cliquez sur Répondre et n'ouvrez d'autre message.

Cordialement
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