Droits

solonad Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2015 - 26 sept. 2015 à 11:55
 solonad - 27 sept. 2015 à 18:59
Bonjour

je souhaiterai connaitre mes droits concernant une acquisition de biens immobiliers (achat de terrain nu et construction de deux maisons jumelées) en étant marié sous la communauté des biens. Je voudrai savoir si dans le cas où je suis la seule à rembourser les prêts contractés pour l'acquisition de ce bien, lorsque le divorce sera prononcé, est-ce que je pourrai déduire tout l'argent que j'y ai mis sachant que j'arrive à le prouver puisque les remboursements s'effectuent intégralement sur mon compte personnel d'une part, car nous ne possédons pas de compte joint, et que je suis la seule à financer également les travaux de finitions d'autre part. Je précise que Monsieur ne souhaite pas collaborer ni aux remboursements, ni à la finition des travaux, sous le prétexte que je souhaite le quitter et que c'est à moi de me débrouiller toute seule étant donné que j'ai l'intention de récupérer l'une des maisons (l'autre sera mis en vente) en le dédommageant bien sur par le système du soulte.Merci d'avance pour votre prompt réponse.

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 26/09/2015 à 13:46
Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté légale ... Tout appartient aux DEUX par moitié ... que chacun ait un compte à son nom ... ou pas.

Et en cas de dicorce, ce sera au notaire de régler tout cela. En cas de désaccord, ce sera au tribunal.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Je ne suis pas sortie de l'auberge.....MERCI quand même pour votre réponse.
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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
26 sept. 2015 à 13:54
Bonjour,

si ce n'est qu'à l'état de projet, attendez d'avoir divorcé avant d'acheter car comme le dit Enka, le bien appartiendra aux deux !!

Cordialement
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c'est trop tard, c'est fait, et comme j'ai dit à Enka1 je ne suis pas sortie de l'auberge...et MERCI encore pour avoir répondu à ma grande question.....
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