Paiement direct de la pension alimentaire
melamon
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Modifié par melamon le 25/09/2015 à 20:39
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 sept. 2015 à 20:44
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 sept. 2015 à 20:44
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1 réponse
Enka1
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25 sept. 2015 à 20:38
25 sept. 2015 à 20:38
Bonjour,
Et toi tu as aussi le droit, ou plutôt l' obligation, de par la charte du forum ... D' être poli et de nous saluer !
Sinon ... Oui, bien évidemment, si tu ne paies pas la pension alimentaire, il est normal que tu aies une saisie sur salaire et ton patron est également obligé de la pratiquer.
Et toi tu as aussi le droit, ou plutôt l' obligation, de par la charte du forum ... D' être poli et de nous saluer !
Sinon ... Oui, bien évidemment, si tu ne paies pas la pension alimentaire, il est normal que tu aies une saisie sur salaire et ton patron est également obligé de la pratiquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2015 à 20:41
Modifié par Enka1 le 25/09/2015 à 20:48
" Pension alimentaire : paiement direct
Vérifié le 26 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire...) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998