Paiement direct de la pension alimentaire
melamon
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 25 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2015
-
Modifié par melamon le 25/09/2015 à 20:39
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 sept. 2015 à 20:44
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 sept. 2015 à 20:44
A voir également:
- Paiement direct de la pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Cerfa pension alimentaire - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
1 réponse
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
25 sept. 2015 à 20:38
25 sept. 2015 à 20:38
Bonjour,
Et toi tu as aussi le droit, ou plutôt l' obligation, de par la charte du forum ... D' être poli et de nous saluer !
Sinon ... Oui, bien évidemment, si tu ne paies pas la pension alimentaire, il est normal que tu aies une saisie sur salaire et ton patron est également obligé de la pratiquer.
Et toi tu as aussi le droit, ou plutôt l' obligation, de par la charte du forum ... D' être poli et de nous saluer !
Sinon ... Oui, bien évidemment, si tu ne paies pas la pension alimentaire, il est normal que tu aies une saisie sur salaire et ton patron est également obligé de la pratiquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2015 à 20:41
Modifié par Enka1 le 25/09/2015 à 20:48
" Pension alimentaire : paiement direct
Vérifié le 26 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire...) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998