Ordure menagere

jessy-comete -  
 jessy-comete -
Bonjour,

J ai emm?nagé le 1er mars dans mon appartement( cela fait maintenant 6mois) et ma propriétaire me demande de lui payer 336e de taxe d' ordure m?nagère.

Je lui ai demander si ce montant etait pour l'année ou juste pour mes 6mois d'occupation de l'appartement elle ma répondu que s'était pour l année et que s'était a moi de la payer.

Je voudrais savoir si c'est légale de sa part ou si je dois payer au prorata de mon temps d'occupation c est a dire 6mois.

Si vous pouvez me renseigner la dessus avec un texte de loi merci

1 réponse

doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 717
 
Bonjour,

vous devez le prorata depuis le 1 mars, si vous y restez jusqu'à la fin de l'année 2015, vous devez 10/12 de la taxe d'ordures.

http://droits.leparticulier.fr/taxe-enlevement-ordures-menageres.html

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624

Cordialement
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jessy-comete
 
Je vous remercie de votre reponse.
Mais cependanr c est de octobre 2014 a Octobre 2015 je n ai emmenage qu en mars 2015
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doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 717
 
Concernant le logement actuel vous devez payer de mars à décembre 2015.
La taxe d ordures est pour l année civile.
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jessy-comete > doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
D'accord je vous remercie de votre aide ?
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