Construction sur reseau gaz
Nouchka
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dany311 Messages postés 22696 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin construit une maison dessus le reseau de gaz qui dessert ma maison. Nous avons un droit de servitude mais le problème c'est que sa maison sera construite dessus. Il n'y aura donc pas d'accès en cas de problème. A t il le droit et quels sont les recours possibles
Merci de votre aide
Mon voisin construit une maison dessus le reseau de gaz qui dessert ma maison. Nous avons un droit de servitude mais le problème c'est que sa maison sera construite dessus. Il n'y aura donc pas d'accès en cas de problème. A t il le droit et quels sont les recours possibles
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème c'est que j'ai contacté GRDF. Ils m'ont confirmé qu'il n'avait pas le droit mais disent ne pas pouvoir venir constater.
Que ce soit la mairie, l'architecte ou GRDF personne ne se positionne pour constater le problème. Du coup je me demande quelle procédure suivre pour arriver à faire constater ce point et déposer plainte afin d'obliger le propriétaire à dévier les canalisations.
Merci pour vos retours
Cordiament