Forclusion
mimidardar
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 6 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2016
-
25 sept. 2015 à 17:35
Marley - 25 sept. 2015 à 19:15
Marley - 25 sept. 2015 à 19:15
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
Modifié par Afrikarnak le 25/09/2015 à 18:29
Modifié par Afrikarnak le 25/09/2015 à 18:29
Bonjour
Les deux ans concernent le délai entre le premier incident de paiement et le dépôt de la Requête (Et non sa signification..).
Voir L311-52 C.Consommation:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :-
...................................................
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
A+
Les deux ans concernent le délai entre le premier incident de paiement et le dépôt de la Requête (Et non sa signification..).
Voir L311-52 C.Consommation:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :-
...................................................
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
A+