Forclusion
mimidardar
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Marley -
Marley -
Bonjour,
En juin 2010, crédit appelé consolidation de créances, les mensualités ne sont plus payé depuis décembre 2012 puisque je suis en divorce, , assignation de laser cofinoga le 17/12/2013, la consolidation de créances a été fait auprès de médiatis, , ce jour je reçois un courrier de mon avocat, qui me dit que je doit payer la totalité du rachat de crédit ainsi que les dépens au profit de l'avocat de Laser Cofinoga. Ma question, ai-j un recours possible autre que l'appel, c'est dire par rapport aux lois, pour ne pas avoir à payer tout puisque d'après les différentes lectures que j'ai pu faire, il est précisé " Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l'action est forclose. Dans mon cas, dernier impayé 17/12/2013, je n'ai pas encore reçu l'ordonnance de l'injonction de payer. Merci de vos réponses
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En juin 2010, crédit appelé consolidation de créances, les mensualités ne sont plus payé depuis décembre 2012 puisque je suis en divorce, , assignation de laser cofinoga le 17/12/2013, la consolidation de créances a été fait auprès de médiatis, , ce jour je reçois un courrier de mon avocat, qui me dit que je doit payer la totalité du rachat de crédit ainsi que les dépens au profit de l'avocat de Laser Cofinoga. Ma question, ai-j un recours possible autre que l'appel, c'est dire par rapport aux lois, pour ne pas avoir à payer tout puisque d'après les différentes lectures que j'ai pu faire, il est précisé " Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l'action est forclose. Dans mon cas, dernier impayé 17/12/2013, je n'ai pas encore reçu l'ordonnance de l'injonction de payer. Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Les deux ans concernent le délai entre le premier incident de paiement et le dépôt de la Requête (Et non sa signification..).
Voir L311-52 C.Consommation:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :-
...................................................
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
A+
Les deux ans concernent le délai entre le premier incident de paiement et le dépôt de la Requête (Et non sa signification..).
Voir L311-52 C.Consommation:
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :-
...................................................
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...