Violences sur conjoint
fabrice7238
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 24 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2015
-
24 sept. 2015 à 22:28
jetapejepaye - 25 sept. 2015 à 21:09
jetapejepaye - 25 sept. 2015 à 21:09
A voir également:
- Violences sur conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Mariage
- Rachat part maison nouveau conjoint ✓ - Forum Habitation
- Puis je toucher le rsa si mon conjoint travaille - Forum RSA
- Transfert jour enfant malade conjoint - Forum salariés
1 réponse
Bsr
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
222-13 c.pén.
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
De 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75000 à 150000 € d'amende
222-12 c.pén. et suivants
....
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
222-13 c.pén.
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
De 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75000 à 150000 € d'amende
222-12 c.pén. et suivants
....