Direction generale des finances publiques perpignan
Bonjour,
j'ai reçu un arreté d'une facture qui est de 2007 a ce jour donc le 24 septembre,je ne sais meme pas de quoi çà retourne peut etre un trop percu caf ou assedics,mais est ce qu'il y a prescription a ce jour?
j'ai reçu un arreté d'une facture qui est de 2007 a ce jour donc le 24 septembre,je ne sais meme pas de quoi çà retourne peut etre un trop percu caf ou assedics,mais est ce qu'il y a prescription a ce jour?
1 réponse
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j'ai reçu un arreté d'une facture qui est de 2007 a ce jour donc le 24 septembre,je ne sais meme pas de quoi çà retourne peut etre un trop percu caf ou assedics,mais est ce qu'il y a prescription a ce jour?
Quel charabia !!!! Totalement incompréhensible !!!-
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@flocroisicObj de la créance : titre de perception.
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