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Direction generale des finances publiques perpignan

lilibelle -  
 Lilibelle -
Bonjour,
j'ai reçu un arreté d'une facture qui est de 2007 a ce jour donc le 24 septembre,je ne sais meme pas de quoi çà retourne peut etre un trop percu caf ou assedics,mais est ce qu'il y a prescription a ce jour?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 633
 
j'ai reçu un arreté d'une facture qui est de 2007 a ce jour donc le 24 septembre,je ne sais meme pas de quoi çà retourne peut etre un trop percu caf ou assedics,mais est ce qu'il y a prescription a ce jour?

Quel charabia !!!! Totalement incompréhensible !!!
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Lilibelle
 
OK juste un problème de ponctuation. L'arrêté de mise e' demeure de la direction départementale date d'une dettes de 8 ans
Ce courrier réceptionné aujourd'hui sans RAR. voila
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Une dette de quoi ?
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Lilibelle > flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur
 
Obj de la créance : titre de perception.
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Oui mais quoi : transport, piscine, cantine, garderie ?
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Lilibelle
 
Il n'y rien écrit d'autre.
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