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Achat de bien par agence immo.

annie.gilles Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - Modifié par gerber1 le 24/09/2015 à 17:38
 annie.gilles - 25 sept. 2015 à 13:27
Une personne d'une agence immobilière nous a fait visiter une maison, celle-ci nous a dit que notre offre est pas passée ( + 5000€ par rapport aux autres agences) et nous venons de nous apercevoir qu'elle a acheté en nom personnel quels sont nos recours merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
24 sept. 2015 à 21:20
bonsoir

un négociateur de l'agence peut acheter le bien , le responsable d'agence / gérant lui ne peut pas acheter un bien que son agence a en mandat de vente
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Réponse 2 / 2
annie.gilles Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015
25 sept. 2015 à 07:04
L'agent immobilier a, par principe, interdiction d'acheter le bien qu'il est chargé de vendre et ce en application de l'article 1596 du Code civil qui est applicable à tout mandataire. Cet article vise aussi bien l'acquisition par le mandataire lui-même que par toute personne interposée.
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kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
25 sept. 2015 à 08:25
je maintiens :seul l'agent immobilier seul détenteur de la carte transaction ne peut acheter un bien dont il a le mandat de vente

n'importe lequel de ses agents commerciaux ou mandataire peut acheter
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annie.gilles > kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024
25 sept. 2015 à 08:38
et si ce sont des agents immobiliers indépendants?
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kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790 > annie.gilles
25 sept. 2015 à 12:58
ne pas confondre agent immobilier indépendant ( qui fait partie d'un réseau comme orpi ou century 21 ) et qui donc a sa propre carte professionnelle , agence seule ( qui n'est dans aucun réseau ) mais dont le gérant a aussi la carte professionnelle , dans ce cas seuls ses salariés et ses agents commerciaux peuvent acheter

et mandataire indépendant qui lui est en fait indépendant mais n'a pas la carte professionnelle et donc peut acheter
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annie.gilles > kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024
25 sept. 2015 à 13:27
ben c'est dégueulasse alors de faire miroiter les gens attendre qu'ils fassent une proposition et leur dire désolé votre offre est pas passée et l'acheter en nom propre
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