Achat de bien par agence immo.
annie.gilles
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annie.gilles -
annie.gilles -
Une personne d'une agence immobilière nous a fait visiter une maison, celle-ci nous a dit que notre offre est pas passée ( + 5000€ par rapport aux autres agences) et nous venons de nous apercevoir qu'elle a acheté en nom personnel quels sont nos recours merci
2 réponses
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bonsoir
un négociateur de l'agence peut acheter le bien , le responsable d'agence / gérant lui ne peut pas acheter un bien que son agence a en mandat de vente -
L'agent immobilier a, par principe, interdiction d'acheter le bien qu'il est chargé de vendre et ce en application de l'article 1596 du Code civil qui est applicable à tout mandataire. Cet article vise aussi bien l'acquisition par le mandataire lui-même que par toute personne interposée.
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je maintiens :seul l'agent immobilier seul détenteur de la carte transaction ne peut acheter un bien dont il a le mandat de vente
n'importe lequel de ses agents commerciaux ou mandataire peut acheter- ne pas confondre agent immobilier indépendant ( qui fait partie d'un réseau comme orpi ou century 21 ) et qui donc a sa propre carte professionnelle , agence seule ( qui n'est dans aucun réseau ) mais dont le gérant a aussi la carte professionnelle , dans ce cas seuls ses salariés et ses agents commerciaux peuvent acheter
et mandataire indépendant qui lui est en fait indépendant mais n'a pas la carte professionnelle et donc peut acheter
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La législation juridique et financière évolue en permanence...