Achat de bien par agence immo.
annie.gilles
Messages postés
2
Statut
Membre
-
annie.gilles -
annie.gilles -
Une personne d'une agence immobilière nous a fait visiter une maison, celle-ci nous a dit que notre offre est pas passée ( + 5000€ par rapport aux autres agences) et nous venons de nous apercevoir qu'elle a acheté en nom personnel quels sont nos recours merci
A voir également:
- Achat de bien par agence immo.
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Le club de l'immo toulouse avis - Forum Construire une maison
- Déduction loyer achat maison ✓ - Forum acheter une maison
- Lettre de réclamation agence de voyage - Guide
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
2 réponses
bonsoir
un négociateur de l'agence peut acheter le bien , le responsable d'agence / gérant lui ne peut pas acheter un bien que son agence a en mandat de vente
un négociateur de l'agence peut acheter le bien , le responsable d'agence / gérant lui ne peut pas acheter un bien que son agence a en mandat de vente
L'agent immobilier a, par principe, interdiction d'acheter le bien qu'il est chargé de vendre et ce en application de l'article 1596 du Code civil qui est applicable à tout mandataire. Cet article vise aussi bien l'acquisition par le mandataire lui-même que par toute personne interposée.
ne pas confondre agent immobilier indépendant ( qui fait partie d'un réseau comme orpi ou century 21 ) et qui donc a sa propre carte professionnelle , agence seule ( qui n'est dans aucun réseau ) mais dont le gérant a aussi la carte professionnelle , dans ce cas seuls ses salariés et ses agents commerciaux peuvent acheter
et mandataire indépendant qui lui est en fait indépendant mais n'a pas la carte professionnelle et donc peut acheter
et mandataire indépendant qui lui est en fait indépendant mais n'a pas la carte professionnelle et donc peut acheter
La législation juridique et financière évolue en permanence...