Achat de bien par agence immo.
annie.gilles
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Modifié par gerber1 le 24/09/2015 à 17:38
annie.gilles - 25 sept. 2015 à 13:27
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24 sept. 2015 à 21:20
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bonsoir
un négociateur de l'agence peut acheter le bien , le responsable d'agence / gérant lui ne peut pas acheter un bien que son agence a en mandat de vente
un négociateur de l'agence peut acheter le bien , le responsable d'agence / gérant lui ne peut pas acheter un bien que son agence a en mandat de vente
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25 sept. 2015 à 07:04
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L'agent immobilier a, par principe, interdiction d'acheter le bien qu'il est chargé de vendre et ce en application de l'article 1596 du Code civil qui est applicable à tout mandataire. Cet article vise aussi bien l'acquisition par le mandataire lui-même que par toute personne interposée.
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25 sept. 2015 à 08:25
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je maintiens :seul l'agent immobilier seul détenteur de la carte transaction ne peut acheter un bien dont il a le mandat de vente
n'importe lequel de ses agents commerciaux ou mandataire peut acheter
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annie.gilles
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25 sept. 2015 à 08:38
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et si ce sont des agents immobiliers indépendants?
kasom
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annie.gilles
25 sept. 2015 à 12:58
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ne pas confondre agent immobilier indépendant ( qui fait partie d'un réseau comme orpi ou century 21 ) et qui donc a sa propre carte professionnelle , agence seule ( qui n'est dans aucun réseau ) mais dont le gérant a aussi la carte professionnelle , dans ce cas seuls ses salariés et ses agents commerciaux peuvent acheter
et mandataire indépendant qui lui est en fait indépendant mais n'a pas la carte professionnelle et donc peut acheter
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annie.gilles
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kasom
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25 sept. 2015 à 13:27
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ben c'est dégueulasse alors de faire miroiter les gens attendre qu'ils fassent une proposition et leur dire désolé votre offre est pas passée et l'acheter en nom propre
La législation juridique et financière évolue en permanence...