L'employeur m'oblige à signer ma Fiche de Poste
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cricri164
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23 sept. 2015 à 10:16
Mamzouk - 26 janv. 2019 à 10:16
Mamzouk - 26 janv. 2019 à 10:16
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Poisson92100
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23 sept. 2015 à 11:04
23 sept. 2015 à 11:04
Bonjour
La signature de la fiche de poste n'est pas une accpetation mais la reconnaissance d'en avoir été informée...
S'agissant des évolutions etc la jurisprudence considère que l'employeur à le droit de faire evoluer le contenu du poste pour tenir compte des besoins et de l'évolutions de techniques et organisations et que tant que cela reste limité ce n'est pas une modification du contrat de travail (= le salarié qui refuse est fautif)
Faire intervenir ponctuellement à l'accueil une "secrétaire" me parait justifié mais je ne connais pas l'ampleur et les détails...
Dons
Si vous ne considerez pas que c'est une modification du contrat de travail parce que c'est à la marge dans vos activité , votre refus de faire (pas de signer) est une faute pouvant conduire au licenciement...
Si vous considérez quet c'est une modification du contrat de travail, l'employeur doit respecter un formalisme pour vous en faire part : proposition au moins un mois avant 'application, acceptation tacite ou refus explicite. Si refus explicite, l'employeur peut ou renoncer ou engager une procédure de licenciement mais avec indemnités..
La signature de la fiche de poste n'est pas une accpetation mais la reconnaissance d'en avoir été informée...
S'agissant des évolutions etc la jurisprudence considère que l'employeur à le droit de faire evoluer le contenu du poste pour tenir compte des besoins et de l'évolutions de techniques et organisations et que tant que cela reste limité ce n'est pas une modification du contrat de travail (= le salarié qui refuse est fautif)
Faire intervenir ponctuellement à l'accueil une "secrétaire" me parait justifié mais je ne connais pas l'ampleur et les détails...
Dons
Si vous ne considerez pas que c'est une modification du contrat de travail parce que c'est à la marge dans vos activité , votre refus de faire (pas de signer) est une faute pouvant conduire au licenciement...
Si vous considérez quet c'est une modification du contrat de travail, l'employeur doit respecter un formalisme pour vous en faire part : proposition au moins un mois avant 'application, acceptation tacite ou refus explicite. Si refus explicite, l'employeur peut ou renoncer ou engager une procédure de licenciement mais avec indemnités..
23 sept. 2015 à 16:33
Merci pour votre éclairement même s'il n'est pas forcément bien clair.
car mon contrat de travail ne sera pas changé. Seule est concernée ma fiche de poste. Avec "mission complémentaire : remplacement accueil en cas d'absence du personnel à titre ponctuel et selon modalités et tour de rôle définis par le cadre d'un pool accueil". C'est cette définition que l'on m'impose et je ne sais pas si je peux demander à la faire supprimer par ma hiérarchie sur ma fiche de poste. Tout en sachant que je suis d'accord pour assurer les remplacements à l'accueil ponctuellement.
Je ne voudrais pas que cette mission soit signée sur ma fiche de poste et qu'après ma direction m'impose de tenir l'accueil sans arrêt à cause du fait que j'ai signé cette fiche de poste.
Mais je vous remercie d'avoir répondu à mon appel au secours.
cricri164
26 janv. 2019 à 10:16
Même s'il est difficile de répondre en règle générale pour des cas qui sont tous "personnels"; vos réponses nous permettent de comprendre les subtilités des règles de droit et nous guident dans la réponse à apporter à l'employeur.