Convocation devant le tribunal
dim
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Modifié par BmV le 22/09/2015 à 09:50
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 22 sept. 2015 à 17:33
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 22 sept. 2015 à 17:33
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3 réponses
fox362
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22 sept. 2015 à 08:14
22 sept. 2015 à 08:14
Bonjour, personne ne peut vous dire ce qui vous attend..
Prenez tous les documents signés par vos locataires, vos devis... et si vous êtes droit dans vos bottes, il ne devrait pas y avoir de souci...
Prenez tous les documents signés par vos locataires, vos devis... et si vous êtes droit dans vos bottes, il ne devrait pas y avoir de souci...
Bonjour
Le perdant au tribunal de proximité est condamné à payer les dépens et parfois des dommages et intérés
Le perdant au tribunal de proximité est condamné à payer les dépens et parfois des dommages et intérés
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 22/09/2015 à 17:36
Modifié par Xavier92100 le 22/09/2015 à 17:36
Bonjour
Vos locataires ont manifestement contesté leur décompte...
Ils sont sensé vous envoyer avant l'audience copie de ce qu'ils ont remis au juge...si tel n'était pas le cas le jour de l'audience dite le au juge et demandez un report faute d'avoir recu leurs pièces (idem si ils vous les donnent juste en séance)
Depuis 2015 le juge de proximité commence par vous envoyer devant un médiateur.
Contestent- ils la nature des réparations ? Voir les etats des lieux
Contestent ils les prix des devis - soyez ouvert avec le concilateur et acceptez de faire appel à une autre entrepsie moins cher si votre locataire à un devis dans ce sens la...
Prévoyer de remettre au greffe au plus tard avant l'audience copie des états des lieux, du RAR ou vous avez notifier le cout au locataire, des echanges que vous avez eu avec vos locataire et enfin de vos devis (il peut etre utile de consulter pour devis une 2eme entreprise histoire de bien montrer au juge que votre devis n'est pas excessif.
Ah ..prevoyez d'y passer 3h00 - passent d'abord les affaires ou un avocat interviens...quand c'est votre tour, case mediateur, puis retour dans la salle pour attendre de passer devant le juge (pour entériner un accord ou plaider)
Vos locataires ont manifestement contesté leur décompte...
Ils sont sensé vous envoyer avant l'audience copie de ce qu'ils ont remis au juge...si tel n'était pas le cas le jour de l'audience dite le au juge et demandez un report faute d'avoir recu leurs pièces (idem si ils vous les donnent juste en séance)
Depuis 2015 le juge de proximité commence par vous envoyer devant un médiateur.
Contestent- ils la nature des réparations ? Voir les etats des lieux
Contestent ils les prix des devis - soyez ouvert avec le concilateur et acceptez de faire appel à une autre entrepsie moins cher si votre locataire à un devis dans ce sens la...
Prévoyer de remettre au greffe au plus tard avant l'audience copie des états des lieux, du RAR ou vous avez notifier le cout au locataire, des echanges que vous avez eu avec vos locataire et enfin de vos devis (il peut etre utile de consulter pour devis une 2eme entreprise histoire de bien montrer au juge que votre devis n'est pas excessif.
Ah ..prevoyez d'y passer 3h00 - passent d'abord les affaires ou un avocat interviens...quand c'est votre tour, case mediateur, puis retour dans la salle pour attendre de passer devant le juge (pour entériner un accord ou plaider)
La législation juridique et financière évolue en permanence...