Convocation devant le tribunal
dim
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour, je viens de recevoir une convocation devant le tribunal de proximitee ,je comprends pas ;il y a eu des degats ,mes locataires le reconnaissent , il y a eu un etat des lieux ,en entrant ,un en sortant qu ils ont signes ,j ai fais faire des devis ,et les degats estimes depassent la caution , aujourd hui ils veulent 400 euros car ils ne sont pas d accord avec les devis ;svp dites moi ce qu il m attends devant le tribunal merci cordialement
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3 réponses
Bonjour, personne ne peut vous dire ce qui vous attend..
Prenez tous les documents signés par vos locataires, vos devis... et si vous êtes droit dans vos bottes, il ne devrait pas y avoir de souci...
Prenez tous les documents signés par vos locataires, vos devis... et si vous êtes droit dans vos bottes, il ne devrait pas y avoir de souci...
Bonjour
Le perdant au tribunal de proximité est condamné à payer les dépens et parfois des dommages et intérés
Le perdant au tribunal de proximité est condamné à payer les dépens et parfois des dommages et intérés
Bonjour
Vos locataires ont manifestement contesté leur décompte...
Ils sont sensé vous envoyer avant l'audience copie de ce qu'ils ont remis au juge...si tel n'était pas le cas le jour de l'audience dite le au juge et demandez un report faute d'avoir recu leurs pièces (idem si ils vous les donnent juste en séance)
Depuis 2015 le juge de proximité commence par vous envoyer devant un médiateur.
Contestent- ils la nature des réparations ? Voir les etats des lieux
Contestent ils les prix des devis - soyez ouvert avec le concilateur et acceptez de faire appel à une autre entrepsie moins cher si votre locataire à un devis dans ce sens la...
Prévoyer de remettre au greffe au plus tard avant l'audience copie des états des lieux, du RAR ou vous avez notifier le cout au locataire, des echanges que vous avez eu avec vos locataire et enfin de vos devis (il peut etre utile de consulter pour devis une 2eme entreprise histoire de bien montrer au juge que votre devis n'est pas excessif.
Ah ..prevoyez d'y passer 3h00 - passent d'abord les affaires ou un avocat interviens...quand c'est votre tour, case mediateur, puis retour dans la salle pour attendre de passer devant le juge (pour entériner un accord ou plaider)
Vos locataires ont manifestement contesté leur décompte...
Ils sont sensé vous envoyer avant l'audience copie de ce qu'ils ont remis au juge...si tel n'était pas le cas le jour de l'audience dite le au juge et demandez un report faute d'avoir recu leurs pièces (idem si ils vous les donnent juste en séance)
Depuis 2015 le juge de proximité commence par vous envoyer devant un médiateur.
Contestent- ils la nature des réparations ? Voir les etats des lieux
Contestent ils les prix des devis - soyez ouvert avec le concilateur et acceptez de faire appel à une autre entrepsie moins cher si votre locataire à un devis dans ce sens la...
Prévoyer de remettre au greffe au plus tard avant l'audience copie des états des lieux, du RAR ou vous avez notifier le cout au locataire, des echanges que vous avez eu avec vos locataire et enfin de vos devis (il peut etre utile de consulter pour devis une 2eme entreprise histoire de bien montrer au juge que votre devis n'est pas excessif.
Ah ..prevoyez d'y passer 3h00 - passent d'abord les affaires ou un avocat interviens...quand c'est votre tour, case mediateur, puis retour dans la salle pour attendre de passer devant le juge (pour entériner un accord ou plaider)
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