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Bail

NatLol Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015 - 22 sept. 2015 à 10:27
 marmenard - 22 sept. 2015 à 10:42
Bonjour,

J'habite une belle maison (que je loue) depuis presque 2 ans.
Mon bail écrit était d'un an (donc terminé le 15 janvier 2015).
Rien n'à été renouvelé ou fait depuis.
Quels sont mes droits aussi bien si le propriétaire veut vendre ou si moi je désire un jour partir?
A savoir aussi le bail n'a jamais été enregistré.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
Modifié par marmenard le 22/09/2015 à 10:44
Bonjour
Un bail écrit qu'il soit de 1 an en meublé ou de 3 ans en vide, est renouvelable , à son terme par tacite reconduction, et pour la même durée et donc rien à faire
Une vente ne change rien à ce principe
En meublé comme en vide
Fin de bail obligatoire ou par huissier
en meublé, il est de 1mois et pour un proprio de 3 mois
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