Mon voisin ne souhaite pas tailler sa haie

f -  
 Gasc -
Bonjour, après plusieurs demande auprès de mon voisin pour couper sa haie il ne le veut pas, pourtant sa haie est à 1.50m de mon mur et mesure 5m de haut, qu'elle est la hauteur limite qu'il doit laisser pousser sa haie et comment faire pour qu'il la coupe
Merci

1 réponse

  1. aie mac
     
    bonjour 

    sa haie est à 1.50m de mon mur et mesure 5m de haut, qu'elle est la hauteur limite qu'il doit laisser pousser sa haie

    sauf règle contraire, 2m. 

    et comment faire pour qu'il la coupe

    s'il persiste, MED puis assignation si toujours pas de résultat, avec éventuellement passage via le conciliateur de justice.
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml
    0
    1. Gasc
       
      Bonjour. En complément:
      suite aux modifications du nouveau code de procédure civile, le "passage "préalable devant un conciliateur ou un médiateur est devenu quasi-systématique, et ce pour soulager les juridictions en première instance.
      0

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