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1 réponse
bonjour
sauf règle contraire, 2m.
s'il persiste, MED puis assignation si toujours pas de résultat, avec éventuellement passage via le conciliateur de justice.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml
sa haie est à 1.50m de mon mur et mesure 5m de haut, qu'elle est la hauteur limite qu'il doit laisser pousser sa haie
sauf règle contraire, 2m.
et comment faire pour qu'il la coupe
s'il persiste, MED puis assignation si toujours pas de résultat, avec éventuellement passage via le conciliateur de justice.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Gasc le 22/09/2015 à 10:52
suite aux modifications du nouveau code de procédure civile, le "passage "préalable devant un conciliateur ou un médiateur est devenu quasi-systématique, et ce pour soulager les juridictions en première instance.