Delai de retractaction aprés signature de devis
Shaarkhan
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Shaarkhan Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2015 - 21 sept. 2015 à 20:03
Shaarkhan Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2015 - 21 sept. 2015 à 20:03
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Afrikarnak
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20 sept. 2015 à 11:01
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Bonjour
Si achat en magasin il n'y a pas de rétractation possible.
Si la somme déposée (les 300€) a le caractère d'arrhes le Client peut se retirer mais perd les arrhes au profit du vendeur.
Si il est inscrit sur le Bon de Commande que les 300€ constituent un 'acompte' le Client est engagé pour la totalité du prix.
A+
Si achat en magasin il n'y a pas de rétractation possible.
Si la somme déposée (les 300€) a le caractère d'arrhes le Client peut se retirer mais perd les arrhes au profit du vendeur.
Si il est inscrit sur le Bon de Commande que les 300€ constituent un 'acompte' le Client est engagé pour la totalité du prix.
A+
Bonjour,
Pour info, le délai n'est plus de 7 jours mais de 14..mais impossible dans votre cas s'il s'agit d'acompte, c'est un engagement d'achat et de paiement du solde.
Pour info, le délai n'est plus de 7 jours mais de 14..mais impossible dans votre cas s'il s'agit d'acompte, c'est un engagement d'achat et de paiement du solde.
zoulou33
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Modifié par zoulou33 le 20/09/2015 à 11:22
Modifié par zoulou33 le 20/09/2015 à 11:22
Bonjour
Effectivement, pas de rétractation possible mais je vais ajouter ceci (complément) qui est si crédit affecté à cet achat, alors oui tu peux te rétracter. Autrement tout est dit.
contributeur CCM
Effectivement, pas de rétractation possible mais je vais ajouter ceci (complément) qui est si crédit affecté à cet achat, alors oui tu peux te rétracter. Autrement tout est dit.
contributeur CCM
Shaarkhan
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21 septembre 2015
20 sept. 2015 à 15:03
20 sept. 2015 à 15:03
Oui effectivement c'est un credit de 72 mois effectuer a bleu ciel edf. Mais tout les papier n'etait pas encore en ca possession le contrat n'as aucune valeur?
Si comme vous le dites, c'est un crédit affecté, il ne devait pas vous demander d'acompte avant le délai de rétractation de 14 jours..c'est illégal.
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Shaarkhan
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21 septembre 2015
21 sept. 2015 à 20:03
21 sept. 2015 à 20:03
J'ai téléphoné a bleu ciel edf, il m'ont dit que l'acompte ne les concernent pas et me conseiller de trouver un arrangement avec le vendeur.
J'ai téléphoné au vendeur en lui expliquant que je voulais annuler la commande, il m'as directement attaquer en me disant qu'il connaissais bien la loi après autant d'années d'expérience et qu'il était en droit d'encaisser mon cheque etc etc... J'en suis resté bouche bé de cette agressivité et ce manque de compréhension...
Donc je ne me fait plus d'idée sur les 300e et ça me fait bien mal de les perdre pour le futur achat de poele...
Je vous remercie de vos réponses en tout cas.
J'ai téléphoné au vendeur en lui expliquant que je voulais annuler la commande, il m'as directement attaquer en me disant qu'il connaissais bien la loi après autant d'années d'expérience et qu'il était en droit d'encaisser mon cheque etc etc... J'en suis resté bouche bé de cette agressivité et ce manque de compréhension...
Donc je ne me fait plus d'idée sur les 300e et ça me fait bien mal de les perdre pour le futur achat de poele...
Je vous remercie de vos réponses en tout cas.
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