Prise de photo façade
gebely
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 18 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2015
-
18 sept. 2015 à 23:06
vinc - 19 sept. 2015 à 21:10
vinc - 19 sept. 2015 à 21:10
3 réponses
Bonsoir et merci de votre réponse.
La photo sert de preuve d'une atteinte à l'intégrité de la façade de la résidence, façade qui constitue une partie commune appartenant à la totalité des résidents.
Ai-je le droit d'utiliser cette photo comme preuve ?
Ai-je le droit de prendre cette photo ?
Bien cordialement
La photo sert de preuve d'une atteinte à l'intégrité de la façade de la résidence, façade qui constitue une partie commune appartenant à la totalité des résidents.
Ai-je le droit d'utiliser cette photo comme preuve ?
Ai-je le droit de prendre cette photo ?
Bien cordialement
dany311
Messages postés
20492
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 avril 2024
6 175
18 sept. 2015 à 23:09
18 sept. 2015 à 23:09
bonsoir
aucune loi ne l'interdit
ne pas prendre en photo des personnes sans leur autorisation
aucune loi ne l'interdit
ne pas prendre en photo des personnes sans leur autorisation
dany311
Messages postés
20492
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 avril 2024
6 175
>
gebely
18 sept. 2015 à 23:50
18 sept. 2015 à 23:50
et il a percé pour quelle raison ??
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
614
19 sept. 2015 à 11:57
19 sept. 2015 à 11:57
Encore faut-il que cette photographie reste dans le cadre privatif,
Si vous devez l'utiliser pour faire une publicité, agence immobilière par exemple,/dépliants/flyers etc, ou un article de presse sans lien avec l'immeuble, le propriétaire peut vous demander en justice la cessation du trouble et une indemnité..
Le préjudice peut être caractérisé lorsque, par exemple, l'exploitation de l'image entraîne un afflux de touristes aux abords de la maison tel qu'il trouble anormalement la tranquillité du propriétaire. On a déjà vu le cas.
Si vous devez l'utiliser pour faire une publicité, agence immobilière par exemple,/dépliants/flyers etc, ou un article de presse sans lien avec l'immeuble, le propriétaire peut vous demander en justice la cessation du trouble et une indemnité..
Le préjudice peut être caractérisé lorsque, par exemple, l'exploitation de l'image entraîne un afflux de touristes aux abords de la maison tel qu'il trouble anormalement la tranquillité du propriétaire. On a déjà vu le cas.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 624
19 sept. 2015 à 20:35
19 sept. 2015 à 20:35
elle est visible uniquement du jardin privatif.
Si vous avez vocation à accéder au jardin privatif, oui.
Dans le cas contraire, NON, ce serait de la violation de propriété privée.
De plus dans ce cas, quel tort vous ferait cette ouverture ? Vous seriez débouté de toute action en justice dès lors que vous n'auriez aucun intérêt à agir.
Si vous avez vocation à accéder au jardin privatif, oui.
Dans le cas contraire, NON, ce serait de la violation de propriété privée.
De plus dans ce cas, quel tort vous ferait cette ouverture ? Vous seriez débouté de toute action en justice dès lors que vous n'auriez aucun intérêt à agir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2015 à 20:25
un énorme trou ??? ou juste un trou pour faire passer un câble ???
Modifié par vinc le 19/09/2015 à 21:17
Vos photos n'ont aucune valeur, seul un constat d'huissier peut servir pour le futur, sauf si vous avez déjà un constat précédent que la façade ne comportait pas de trou,.
Sinon cela ne va guère prouver qu'il n'existait pas auparavant ou que c'est lui qui l'a fait.
On a été confronté à un pb un peu similaire avec un nouveau tuyau posé en - de 24h par la copro voisine, en appui sur une de nos façades aveugle et montant sur notre toit sans autorisation , ceci en supplément d'un ancien en amiante plus utilisé mais non démonté par contre lui :\ et on l'a découvert trop tard ..