Vente de nue propriete partiellle et etant non resident
soso
-
16 sept. 2015 à 13:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2015 à 08:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2015 à 08:35
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condorcet
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17 sept. 2015 à 08:35
17 sept. 2015 à 08:35
je souhaite savoir si je serai exonérée de plus value
Réponse négative.
En l'état de la législation actuellement en vigueur, une exonération particulière en prévue en faveur des personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d'un Etat de l'Espace économique européen, qui cèdent un logement situé en France.
Cette exonération s'applique, dans la limite d'une seule résidence, par contribuable, la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la cession.
Hong Kong ne faisant pas partie de cet espace européen, vous ne pouvez donc bénéficier de cette mesure d'exonération.
cette maison représente ma résidence et mon adresse en France.
Il ne peut s'agir de votre résidence principale puisque vous êtes non résidente en France.
Un adresse n'étant qu'une boîte au lettres concernant le facteur de La Poste locale n'est pas un critère susceptible de conférer à ce logement la qualification de résidence principale.
Réponse négative.
En l'état de la législation actuellement en vigueur, une exonération particulière en prévue en faveur des personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d'un Etat de l'Espace économique européen, qui cèdent un logement situé en France.
Cette exonération s'applique, dans la limite d'une seule résidence, par contribuable, la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la cession.
Hong Kong ne faisant pas partie de cet espace européen, vous ne pouvez donc bénéficier de cette mesure d'exonération.
cette maison représente ma résidence et mon adresse en France.
Il ne peut s'agir de votre résidence principale puisque vous êtes non résidente en France.
Un adresse n'étant qu'une boîte au lettres concernant le facteur de La Poste locale n'est pas un critère susceptible de conférer à ce logement la qualification de résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...