Donation Transgénérationnelle
ben220287
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai avoir quelques informations au sujet de la donation Transgénérationnelle?
Mon père étant décédé, je voulais savoir si il était possible de contester une donation faite par la grand mère aux petits enfants? Sachant que la donation concerne une maison et quelle est le seul bien a partager.
Je me retrouve donc déshérité, seul mes demi-soeurs héritée de la maison via usufruit. y'a t'il un recours possible?
Merci infiniment de vos réponses
Je souhaiterai avoir quelques informations au sujet de la donation Transgénérationnelle?
Mon père étant décédé, je voulais savoir si il était possible de contester une donation faite par la grand mère aux petits enfants? Sachant que la donation concerne une maison et quelle est le seul bien a partager.
Je me retrouve donc déshérité, seul mes demi-soeurs héritée de la maison via usufruit. y'a t'il un recours possible?
Merci infiniment de vos réponses
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6 réponses
Bonjour. d'abord deux questions:
1/ la grand-mère est-elle décédée?
2/De quand date cette cette donation?
1/ la grand-mère est-elle décédée?
2/De quand date cette cette donation?
oui la grand mère est décédée en 2007. la donation date de la même période. je n'ai pas pour le moment la totalité des informations.
N'ayant dans la succession que les dettes de mon père (donc rien). Puis je demander une part de cette maison?
Merci encore ^^
N'ayant dans la succession que les dettes de mon père (donc rien). Puis je demander une part de cette maison?
Merci encore ^^
Bonjour. Qu'a fait votre père lors de la succession de sa mère?A-t-il remis en cause cette donation?
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Bonjour. Vous n'avez aucun recours. La prescription de droit commun de 5 ans est atteinte et la prescription particulière de 2 ans après la découverte de l'atteinte au droit de réserve doit l'être également car lors de la succession de sa mère, votre père a dû être informé de cette donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...