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Dettes trésor public

pat712 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 16 sept. 2015 à 11:08
 tof51430 - 16 sept. 2015 à 19:21
je voudrais juste savoir ci le trésor public peu touché a mes prestation RSA ou CAF Je suis suis au RSA 545 euros avec 2 enfants a charge de 9/12 ans..et je dois au trésor 167 euros pour l'eau et 252 euros pour la cantine.Il mon juste envoyé un courrier pour faire une demande de délais de paiement que je dois retourner avec obligatoirement un1er paiement ci non ma demande ne sera pas étudiée.
d'avance merci de me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
16 sept. 2015 à 19:21
bonjour,
Les prestations de la CAF sont insaisissables. Par contre, rien ne les empêche de faire une saisie sur votre compte bancaire et dans ce cas, la banque vous comptera des frais , même si votre compte n'est pas approvisionné ( une centaine d'euros ).
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