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1 réponse
andthetimetakesoff
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lundi 31 août 2015
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14 juin 2016
7
15 sept. 2015 à 22:34
15 sept. 2015 à 22:34
Bonjour,
Si le délai de réflexion du contrat de réservation est passé, vous pourriez "casser" ce contrat si votre demande de prêt est refusée.
C'est le seul moyen qui me vient en tête.
Si le délai de réflexion du contrat de réservation est passé, vous pourriez "casser" ce contrat si votre demande de prêt est refusée.
C'est le seul moyen qui me vient en tête.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2015 à 22:36
en fait, j'ai déja envoyé l'acceptation de la banque a nexity. et j'ai un rdv avec le notaire le 26/11. y a moyen?
15 sept. 2015 à 22:43
Rétractation
Une fois que vous avez signé le contrat de réservation, adressé par lettre recommandée, vous pouvez vous rétracter dans un délai de dix jours et récupérer votre dépôt de garantie.
Passé ce délai, vous perdrez cette somme si vous refusez de signer l'acte de vente définitif. Sauf dans un certain nombre de cas, prévus par la loi, notamment si le vendeur ne respecte pas les engagements stipulés dans le contrat de réservation. A savoir :
Quand le vendeur n'a pu obtenir les prêts promis.
Quand l'acte de vente définitif n'est pas signé dans les délais.
Quand la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10%. Cette réduction peut affecter, par exemple, des critères comme la surface, la nature des équipements et des éléments de décoration, etc.).
Quand l'un des équipements collectifs n'est pas réalisé (ascenseur, vide-ordures, jardin, etc.).
Quand le prix de vente définitif dépasse de plus de 5% le prix prévu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/165-contrat-vefa-definition-reservation-appel-de-fonds/
16 sept. 2015 à 22:56
ce qui veut dire, j'accepte ce que nexity va faire de moi, et je pense que je n'ai pas encore vu le pire.