Fin de bail du locataire
amigo1347
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amigo13 -
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Bonjour, après avoir envoyé un préavis de cessation de bail au locataire pour la vente du bien dans les délais 6 mois avant la fin de ce dernier ( 16/08/2015 ) et après avoir signé un compromis de vente avec des acheteurs, en respectant le droit de préemption de la locataire, elle refuse de quitter les lieux sous prétexte qu'elle est agée de 72 ans, malgré les propositions de relogement, je lui est accordé un délai de 45j et je fais intervenir un huissier de justice pour qu'elle libère la villa le 30/09/2015, sachant que les acheteurs ont eu l'accord du pret , et que le notaire m'informe qu'on peu signer l'acte de vente le 15/10/2015, mais cette dernière s'obstine, et risque de compromettre la vente, que dois-je faire ?
Cordialement
Cordialement
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bonjour
ne pas attendre 45 jours pour aller voir un huissier.
Vous lui laisser un délai déja généreux dans une procédure qui est longue est qui laisse beaucoup de délai puisqu'après le 31 octobre elle ne sera pas expusable cause treve hivernale et l'expulser d'ici la sera impossible
seule solution qu'elle prene consience d'une procédure engagée et parte d'elle même.
elle devait partir au 16.08.15 elle est desormais occupante sans droit
tant qu'elle ne sera pas dehors, tout acheteur sain d'esprit ne voudra pas conclure l'achat.
ne pas attendre 45 jours pour aller voir un huissier.
Vous lui laisser un délai déja généreux dans une procédure qui est longue est qui laisse beaucoup de délai puisqu'après le 31 octobre elle ne sera pas expusable cause treve hivernale et l'expulser d'ici la sera impossible
seule solution qu'elle prene consience d'une procédure engagée et parte d'elle même.
elle devait partir au 16.08.15 elle est desormais occupante sans droit
tant qu'elle ne sera pas dehors, tout acheteur sain d'esprit ne voudra pas conclure l'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme l'a dit Steepy00 ,il ne faut pas perdre de temps .Si votre locataire reste dans les lieux votre vente ne se fera pas si vous compromis mentionne : libre de toute occupation donc sans locataire .
La période hivernale étant proche il sera quasiment impossible de récupérer votre bien en sachant d'autant plus que les personnes de plus de 70 ans sont protégées :
Plus de 70 ans et dont les ressources sont < à 1,5 le SMIC
Le locataire ne peut pas être expulsé
Le propriétaire doit proposer un logement équivalant et correspondant au montant des
ressources du locataire
sauf si le propriétaire a
+ de 60 ans ou si ses ressources sont < à 1,5 le SMIC
que la procédure pour tous expulsion varie entre 1 ans / 1 an et demi une fois obtenu cette expulsion le préfet n'accorde pas facilement le recours de la force publique, courrier transmis par l'huissier au préfet sans réponse = refus du préfet.
Je suis passée aussi par ce chemin fin de bail pour reprise cela à duré 2 ans refus du préfet et coup de chance mon locataire RSA + 2 enfants à pu trouver un logement sociale .
Bien noter que pour les prochains loyers il doit être mentionné " indemnité d'occupation sans droit ni titre égal aux loyers dejà percûs.
Ce sera au juge de décider si majoration .
Pour une procédure d'expulsion voir avec les contrat d'assurance pour moi la MATMUT m'a pris en charge totalement :avocat 900 euros et huissier 1600 euros.
Ocram