Fenêtre avec vis à vis direct sur mon terrain
karibou59
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'habite un appartement dans une petite copropriété (maison divisée en lots). Mon voisin veut créer une fenêtre chez lui avec vis à vis direct sur mon jardin. Je ne suis pas d'accord mais il dit que c'est à la copropriété d'en décider. Il me semble que puisque je suis directement concernée, mon accord est indispensable. A t-il le droit de faire cette fenêtre sans mon accord?
Merci
J'habite un appartement dans une petite copropriété (maison divisée en lots). Mon voisin veut créer une fenêtre chez lui avec vis à vis direct sur mon jardin. Je ne suis pas d'accord mais il dit que c'est à la copropriété d'en décider. Il me semble que puisque je suis directement concernée, mon accord est indispensable. A t-il le droit de faire cette fenêtre sans mon accord?
Merci
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3 réponses
Merci de votre réponse mais je n'ai pas bien saisi. La fenêtre donne directement sur mon terrain, donc vue directe à 5 cm..Est-ce que si la copro lui donne l'autorisation mais que je refuse il a le droit de la créer?
bjr,
un vis à vis n'est pas réglementé par une loi,seul la "vue" doit faire l'objet d'une convention ou accord de la personne qui la subit. Voir les textes ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-10-29/
Si le règlement (à défaut le PLU) ne l'interdit pas, il n'y a pas de raisons d'interdire la création de cette fenêtre si elle respecte les distances imposées par le code civil.
un vis à vis n'est pas réglementé par une loi,seul la "vue" doit faire l'objet d'une convention ou accord de la personne qui la subit. Voir les textes ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-10-29/
Si le règlement (à défaut le PLU) ne l'interdit pas, il n'y a pas de raisons d'interdire la création de cette fenêtre si elle respecte les distances imposées par le code civil.
bonjour
c'est dans une copropriété.... ;)
le terrain est-il une partie privative?
il est des parapluies qu'il faut secouer d'abondance pour en dérider les baleines.
Si le règlement (à défaut le PLU) ne l'interdit pas, il n'y a pas de raisons d'interdire la création de cette fenêtre si elle respecte les distances imposées par le code civil.
c'est dans une copropriété.... ;)
La fenêtre donne directement sur mon terrain,
le terrain est-il une partie privative?
il est des parapluies qu'il faut secouer d'abondance pour en dérider les baleines.
alors 678cc applicable; votre accord est nécessaire.
comme il aura besoin de l'autorisation du syndicat en AG pour percer le mur qui est (en principe) partie commune (même s'il n'en a pas besoin pour la demande auprès de l'urbanisme), vous pourrez à ce moment faire état de cet arrêt
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007500766/
et indiquerez que vous demanderez judiciairement le rebouchage (après éventuel recours pour faire annuler l'autorisation administrative) s'il persistait dans cette volonté.
si cette suite judiciaire était effective, cela aurait en plus l'avantage de (faire) préciser la notion de "privatif", qui s'applique dans votre cas au seul usage, mais pas à la propriété de la chose.
comme il aura besoin de l'autorisation du syndicat en AG pour percer le mur qui est (en principe) partie commune (même s'il n'en a pas besoin pour la demande auprès de l'urbanisme), vous pourrez à ce moment faire état de cet arrêt
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007500766/
et indiquerez que vous demanderez judiciairement le rebouchage (après éventuel recours pour faire annuler l'autorisation administrative) s'il persistait dans cette volonté.
si cette suite judiciaire était effective, cela aurait en plus l'avantage de (faire) préciser la notion de "privatif", qui s'applique dans votre cas au seul usage, mais pas à la propriété de la chose.
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