Comment restituer les charges trop perçues après la vente
srenesmith
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement en mai cette année et comme demandé par le syndic dans l'état daté, nous avons avancé 1 000E pour les charges provisionnel de l'année précèdent.
Le compte précédent a déjà régularisé depuis début juin et on a un crédit de 500+ en notre faveur, mais le problème est que nous n'avons toujours pas reçu notre remboursement malgré plusieurs emails, appels sans réponse.....
Je voudrais savoir que je dois faire, quel organisme public peux-je déposer une plainte?
Merci beaucoup de tous les réponses.
Nous avons vendu notre appartement en mai cette année et comme demandé par le syndic dans l'état daté, nous avons avancé 1 000E pour les charges provisionnel de l'année précèdent.
Le compte précédent a déjà régularisé depuis début juin et on a un crédit de 500+ en notre faveur, mais le problème est que nous n'avons toujours pas reçu notre remboursement malgré plusieurs emails, appels sans réponse.....
Je voudrais savoir que je dois faire, quel organisme public peux-je déposer une plainte?
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2 réponses
L'état daté indique votre situation à l'égard du syndicat et si on vous a réclamé 1 000 € c'est que vous étiez en retard dans vos appels de provisions.
Le montant de la régularisation est au profit du copropriétaire à la date de l'AG qui approuve les comptes et donc de votre acheteur. Il n'y a aucun remboursement à attendre la part du syndic si la régularisation dont vous parlez correspond à l'approbation des comptes...
Le montant de la régularisation est au profit du copropriétaire à la date de l'AG qui approuve les comptes et donc de votre acheteur. Il n'y a aucun remboursement à attendre la part du syndic si la régularisation dont vous parlez correspond à l'approbation des comptes...
bonjour
la somme demandée a été versée au notaire qui lui même l'a versée au syndic
c'est donc au notaire de vous reverser le trop perçu dès qu'il aura reçu l'arrêté définitif du syndic et le remboursement du syndic.
si l'AG a eu lieu au mois de juin , il faut attendre 2 mois pour un éventuel recours d'un copropriétaire contre une décision de l'AG.
Normalement dans les 3/4 semaines qui viennent vous devriez être remboursé
cdlt
la somme demandée a été versée au notaire qui lui même l'a versée au syndic
c'est donc au notaire de vous reverser le trop perçu dès qu'il aura reçu l'arrêté définitif du syndic et le remboursement du syndic.
si l'AG a eu lieu au mois de juin , il faut attendre 2 mois pour un éventuel recours d'un copropriétaire contre une décision de l'AG.
Normalement dans les 3/4 semaines qui viennent vous devriez être remboursé
cdlt
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