Retait de points sur le permis de conduire combien de temps pour

galetat Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015 - 14 sept. 2015 à 13:49
stf_frmu Messages postés 47136 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 sept. 2015 à 14:00
Bonjour
j'ai eu trois points de retraits en deux fois la même année, en 2013 on n'en a restitué un six mois plus tard.La fin de mon permis probatoire le 2 août 2013 . je voudrais savoir en quelle année je vais avoir a mes douze points car a l'heure actuelle je n'ais que 4 points
bien cordialement
Galetat

1 réponse

stf_frmu Messages postés 47136 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 350
14 sept. 2015 à 14:00
bonjour

trouvé sur le net

Récupération de points automatique
Après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Après 2 ans

Votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter :

du paiement de la dernière amende forfaitaire,

ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,

ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

À noter : le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
Après 3 ans

Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :

excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,

utilisation d'un téléphone tenu en main,

conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

conduite sous l'emprise de stupéfiants,

circulation en sens interdit,

non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),

non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

du paiement de la dernière amende forfaitaire,

ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,

ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.


Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Attention : la récupération de points lorsqu'on possède un permis de conduire probatoire est différente.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685

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