Certificat de non-gage
Bonjour, je voudrai savoir si mon véhicule est gagé suite a une erreur de justice
Numéro immatriculation (A) : DH-268-WY
date de première immatriculation (B) : 07/12/1995
Date de l'immatriculation a laquelle se réfère le présent certificat (I): 01/08/2014
au Nom de BEAUMONT Luc
merci de votre aide
Numéro immatriculation (A) : DH-268-WY
date de première immatriculation (B) : 07/12/1995
Date de l'immatriculation a laquelle se réfère le présent certificat (I): 01/08/2014
au Nom de BEAUMONT Luc
merci de votre aide
A voir également:
- Certificat de non-gage
- Certificat non gage gratuit pdf - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de travail interim - Forum salariés
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 560
13 sept. 2015 à 20:56
13 sept. 2015 à 20:56
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Bonsoir,
Vous pouvez sortir le certificat de situation administrative via ce lien https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
J'ai regardé et, le certificat de situation administrative ne peut être délivré qu'en préfecture.
Votre véhicule est donc gagé. Pour connaître la nature du gage il faut vous rendre la préfecture ou sous-préfecture de votre choix pour demandé le Certificat de Situation Administrative détaillé de votre véhicule.
Bonne soirée
Vous pouvez sortir le certificat de situation administrative via ce lien https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
J'ai regardé et, le certificat de situation administrative ne peut être délivré qu'en préfecture.
Votre véhicule est donc gagé. Pour connaître la nature du gage il faut vous rendre la préfecture ou sous-préfecture de votre choix pour demandé le Certificat de Situation Administrative détaillé de votre véhicule.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...