Certificat de non-gage
luc83
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Casiiie -
Casiiie -
Bonjour, je voudrai savoir si mon véhicule est gagé suite a une erreur de justice
Numéro immatriculation (A) : DH-268-WY
date de première immatriculation (B) : 07/12/1995
Date de l'immatriculation a laquelle se réfère le présent certificat (I): 01/08/2014
au Nom de BEAUMONT Luc
merci de votre aide
Numéro immatriculation (A) : DH-268-WY
date de première immatriculation (B) : 07/12/1995
Date de l'immatriculation a laquelle se réfère le présent certificat (I): 01/08/2014
au Nom de BEAUMONT Luc
merci de votre aide
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2 réponses
Bonsoir,
Vous pouvez sortir le certificat de situation administrative via ce lien https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
J'ai regardé et, le certificat de situation administrative ne peut être délivré qu'en préfecture.
Votre véhicule est donc gagé. Pour connaître la nature du gage il faut vous rendre la préfecture ou sous-préfecture de votre choix pour demandé le Certificat de Situation Administrative détaillé de votre véhicule.
Bonne soirée
Vous pouvez sortir le certificat de situation administrative via ce lien https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
J'ai regardé et, le certificat de situation administrative ne peut être délivré qu'en préfecture.
Votre véhicule est donc gagé. Pour connaître la nature du gage il faut vous rendre la préfecture ou sous-préfecture de votre choix pour demandé le Certificat de Situation Administrative détaillé de votre véhicule.
Bonne soirée
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