A voir également:
- Merci de m'avoir prévenue
- Citation à prévenu devant le tribunal de police - Forum Justice
- Cit a prevenu tribunal de police ss art - Forum Justice
- Pas prévenu du décès de mon père - Forum Donation-Succession
- Changement de conseiller bancaire sans être prévenu ✓ - Forum Banque et Crédit
- Pas prévenue du décès de mon père ... - Forum Donation-Succession
4 réponses
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 389
Modifié par djivi38 le 14/09/2015 à 13:53
Modifié par djivi38 le 14/09/2015 à 13:53
Bonjour,
"... demarches a etablir avant d etre a la rue..."
Aucune démarches à faire. Vous allez simplement changer de propriétaire, mais votre bail initial continue dans les mêmes conditions.
Donc, l'acquéreur de votre logement devient votre nouveau propriétaire, et, s'il veut à son tour revendre le logement vide , il devra vous donner "congé pour vente" par courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail (juin 2016).
[Votre propriétaire actuel doit remettre à votre nouveau propriétaire son exemplaire d'EDL entrant (conservez bien le vôtre), ainsi que votre dépôt de garantie, lequel vous sera restitué (tout ou partie selon dégâts ou non) le jour de votre départ de ce logement.]
Mais pour le moment, vous êtes tranquille et n'avez rien à faire... mis à part continuer à payer régulièrement vos loyers ;-)
Cdlt.
"... demarches a etablir avant d etre a la rue..."
Aucune démarches à faire. Vous allez simplement changer de propriétaire, mais votre bail initial continue dans les mêmes conditions.
Donc, l'acquéreur de votre logement devient votre nouveau propriétaire, et, s'il veut à son tour revendre le logement vide , il devra vous donner "congé pour vente" par courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail (juin 2016).
[Votre propriétaire actuel doit remettre à votre nouveau propriétaire son exemplaire d'EDL entrant (conservez bien le vôtre), ainsi que votre dépôt de garantie, lequel vous sera restitué (tout ou partie selon dégâts ou non) le jour de votre départ de ce logement.]
Mais pour le moment, vous êtes tranquille et n'avez rien à faire... mis à part continuer à payer régulièrement vos loyers ;-)
Cdlt.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié par Poisson92100 le 14/09/2015 à 12:24
Modifié par Poisson92100 le 14/09/2015 à 12:24
Bonjour
lire
https://notairesdugrandparis.fr/fr/vente-immobiliere/les-droits-de-preemption
Elle peut vendre "occupé" mais le nouveau propriétaire ne pourra pas vous mettre dehors- sauf cas légaux (reprise pour habiter etc) et devra reprendre votre bail (y compris renouvellement etc)
lire
https://notairesdugrandparis.fr/fr/vente-immobiliere/les-droits-de-preemption
Elle peut vendre "occupé" mais le nouveau propriétaire ne pourra pas vous mettre dehors- sauf cas légaux (reprise pour habiter etc) et devra reprendre votre bail (y compris renouvellement etc)
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
14 sept. 2015 à 13:22
14 sept. 2015 à 13:22
Ce recommandé n'est obligatoire que lorsqu'il souhaite vendre le logement vide et qu'il vous demande de partir
il a tout a fait la possibilité de vendre sans vous informer mais vous restez locataire
il a tout a fait la possibilité de vendre sans vous informer mais vous restez locataire
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
14 sept. 2015 à 13:30
14 sept. 2015 à 13:30
l'agent se trompe
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
>
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
14 sept. 2015 à 14:42
14 sept. 2015 à 14:42
je rejoint sleepy - voyez mon lien avec le site des notaire sur les cas ou le locataire est prioritaire...
Bonjour
"on ne peut donc rien faire pour que l acquéreur soit notre fille et bloquer cette vente"
NON
voyez le post de djivi38 14 sept. 2015 à 13:12
Ce bien sera vendu au plus offrant et pourquoi pas votre fille contactez la . Et voyez les petites annonces
Votre fille ce n'est pas vous ,et un retard de loyer n'a rien arrangé dans vos relations
"on ne peut donc rien faire pour que l acquéreur soit notre fille et bloquer cette vente"
NON
voyez le post de djivi38 14 sept. 2015 à 13:12
Ce bien sera vendu au plus offrant et pourquoi pas votre fille contactez la . Et voyez les petites annonces
Votre fille ce n'est pas vous ,et un retard de loyer n'a rien arrangé dans vos relations
14 sept. 2015 à 13:21