Terrain
memphis
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes en divorce, moi souhaite garder notre terrain qui est non constructible mais va devenir constructible, quel valeur aura-t-il ?
Mon mari peut-il réclamer si il devient constructible après le divorce?
Merci
nous sommes en divorce, moi souhaite garder notre terrain qui est non constructible mais va devenir constructible, quel valeur aura-t-il ?
Mon mari peut-il réclamer si il devient constructible après le divorce?
Merci
A voir également:
- Terrain
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
- Bornes terrain disparues - Forum Voisinage
- Modification niveau terrain naturel - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Votre terrain doit être évalué à sa valeur vénale au moment de la liquidation de la communauté en fonction de son état à cette date.
La jurisprudence ne permet pas de prendre en compte la plus-value latente à cause d'une future modification de son classement administratif .
Plus tard si ce terrain devient constructible votre Ex mari ne pourra pas réclamer un supplément.
Cordialement
Votre terrain doit être évalué à sa valeur vénale au moment de la liquidation de la communauté en fonction de son état à cette date.
La jurisprudence ne permet pas de prendre en compte la plus-value latente à cause d'une future modification de son classement administratif .
Plus tard si ce terrain devient constructible votre Ex mari ne pourra pas réclamer un supplément.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...