Terrain
memphis
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14 sept. 2015 à 00:57
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 sept. 2015 à 08:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 sept. 2015 à 08:43
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1 réponse
lucini
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16 février 2023
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14 sept. 2015 à 08:43
14 sept. 2015 à 08:43
Bonjour,
Votre terrain doit être évalué à sa valeur vénale au moment de la liquidation de la communauté en fonction de son état à cette date.
La jurisprudence ne permet pas de prendre en compte la plus-value latente à cause d'une future modification de son classement administratif .
Plus tard si ce terrain devient constructible votre Ex mari ne pourra pas réclamer un supplément.
Cordialement
Votre terrain doit être évalué à sa valeur vénale au moment de la liquidation de la communauté en fonction de son état à cette date.
La jurisprudence ne permet pas de prendre en compte la plus-value latente à cause d'une future modification de son classement administratif .
Plus tard si ce terrain devient constructible votre Ex mari ne pourra pas réclamer un supplément.
Cordialement
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