Eau pluviale qui inonde ma terrasse
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Bonjour, je suis en accession a la propriété mon terrain est situé en contre bas de celui du voisin le problème en cas de pluie c'est que ma terrasse est inondée est le jardin fait effet d éponge j'aimerais savoir comment faire pour resoudre ce problème et qui doit le faire comme je suis encore locataire esque la société qui s'occupe de l'accession a la propriété doit intervenir. Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
non, micha; cela relèverait de la PJ, et pour autant que le problème ne soit pas antérieur à l'existence du contrat.
le problème serait à résoudre de préférence avant la cession, par le bailleur, si les eaux proviennent d'ailleurs que du ruissellement naturel, pour éviter aux futurs propriétaires d'avoir à se battre sur l'alinéa 2 de 641cc.
L'assureur peut mandaté un expert pour définir les responsabilités ?
Bon je vous laisse la suite vous connaissez mieux le sujet que moi.
Bonne journée